1525 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes des dispositions de l'articles L132-12 du code des assurances, le bénéficiaire est réputé avoir seul droit à la perception du capital d'une assurance

Elle conclut que l'appelante ne s'est pas assurée de la souscription par le médecin, d'une assurance garantissant sa responsabilité, en violation des dispositions de l'article L1142-2 du code de la santé

L110-4 du code de commerce, que Madame [L] n'a invoqué ce moyen qu'en 2008, alors qu'elle avait dès l'origine l'ensemble du détail du coût total des postes du prêt, les intérêts, les assurances et les

MOTIFS Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[X] [S] en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L132-1 du code de la consommation

du code des assurances ; -dit que les dispositions contractuelles visées à l'article 8 de la notice d'assurance du 31 juillet 2006 ont vocation à s'appliquer malgré la mise à la retraite de Mme [L] ;

et de l'article L.114-1 du code des assurances, de : “- Juger irrecevable comme prescrite l'action du syndicat des copropriétaires [Adresse 9] à l'encontre de la SADA, - Condamner le syndicat des copropriétaires

1376 du code civil et L132-13 et 25 du code des assurances.

122 et 789 du Code de Procédure Civile Vu les articles L 132-5-2, L 132-22, A 132-7, L521-1 et suivants (spécialement L521-4) et L111-2 du Code des Assurances Vu la jurisprudence DECLARER Monsieur [H

L.132-5-1 du code des assurances.

La caisse fait valoir que les juridictions du contentieux technique sont seules compétentes pour connaître des litiges de tarification de l'article L142-2 4° et 7° du code de la sécurité sociale ; que

SARL COTES ET SUD MEDITERRANNEE (CSM) demande au tribunal judiciaire de TOULON de : Vu l'article ancien 1134 du Code civil ; Vu l'article L 124-5 du Code des Assurances ; REJETER la fin de non-recevoir

L'article L111-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la date de conclusion du contrat, dispose que, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture

[O] sont ainsi avérées, contrairement à l'argumentation développée par ce dernier, le non-respect des dispositions de l'article L121-23 du code de la consommation est cependant sanctionné par une nullité

La compagnie AXA VERSICHERUNG a conclu à la prescription de l'action sur le fondement de l'article L 114-1 du code des assurances et de l'article 1792 du code civil.

, même si une grande partie des fonds était déposée sur un support souscrit par son épouse ; - l'article L132-9 du code des assurances dans sa version en vigueur au jour du versement des fonds (issue

En vertu des articles L113-1 et L133-2 du Code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion