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8 190 résultats pour « article L121-3 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137209bcd580146773ec59f

Cassation

21 avril 1982

21 avril 1982

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-3, L122-6, L122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DESVERGNES

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20155901

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

à l'environnement, des documents régis par le droit d'accès prévu par les articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00141

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 2011, où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Mouillard, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137eecdc6046d47a65886

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

et l'article 32-1 du code de procédure civile, L313-3 du code monétaire et financier, 910-4 du code de procédure civile, L131-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, L.622-21, L.621-22

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171261

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

En l'absence de réponse du maire de Maureillas-las-Illas à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171590

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission, qui a pris note de la réponse de l'administration, rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835274

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

entachant d'irrégularité la procédure de concertation ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R.311-3 du code de l'urbanisme : "...

Source officielle
CC

soc

6079b0c59ba5988459c50332

Cassation

10 février 1982

10 février 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE BRU NET LE CORVOISIER A PAYER A M X...

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162059

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

littoraux de Noirmoutier-en-Île, l'Epine, la Guérinière et Barbâtre : 1) la note CETMA du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) en date du 3

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CA

Avis

CADA:20163359

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

La commission rappelle, à ce titre, qu’aux termes de l’article L112-12 du code des relations entre le public et l’administration : « Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc09

Appel

8 avril 2008

8 avril 2008

légales des articles L 322-4-8 du code du travail, dans ses dispositions antérieures à la loi du 18 janvier 2005, 1 et 3 du décret du 30 janvier 1990 ; que toutefois, pour conclure avec l'appelante un

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CA

Avis

CADA:20192716

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

La commission en prend note, mais elle rappelle qu'aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme

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CA

Avis

CADA:20171191

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

3° de l’article R512-4 et aux 4° et 5° de l’article R512-6.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65321b539e4ea48318f5afff

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

des articles L 1251-5 à L1251-7, L1251-10, L1251-11, L1251-12-1, L1251-30 et L1251-35-1 et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L 1251- 12 et

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

6a173f69cdc6046d4725fdff

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

* Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé complet des moyens des parties, aux conclusions sus-visées.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c10998bf9fd47c90a13d30

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; 6° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L 241-3 du code de l'action sociale et des familles relatives aux

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02934

Cassation

10 décembre 2019

10 décembre 2019

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article L121-6 du code de la route, qui prévoit l'obligation pour le propriétaire d'un véhicule de dénoncer à l'administration le conducteur

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163e588578519f70b5eba80

Appel

15 décembre 2009

15 décembre 2009

700 du code de procédure civile ; Vu les dernières écritures et observations orales à la barre en date du 3 novembre 2009 de la société ABN AMRO BANK NV Succursale de Paris intimée qui sollicite de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170293

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

La commission constate que la demande porte sur des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles les articles L124-1 et L124-3 prévoient

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TJ

J.E.X.

6686fc43e74459e0c7edce1e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il résulte de l'article L 553-4 du code de la sécurité sociale que les prestations familiales sont insaisissables et de l'article L 821-5 du même code que l'allocation aux adultes handicapés est servie

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