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4 651 résultats pour « article L1215-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

66863d1bb1dbbe3bae60046a

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L121-1 du code des relations entre l'administration et le public.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdd15acadf2d97f9fd73495

Appel

15 octobre 2018

15 octobre 2018

Vu les articles L 341-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu notamment les articles 1 et 3 de la loi Hoguet (Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970): - réformer le jugement du 29

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63d22a929b3c8605deec2007

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R1235-2 adressera à la direction générale de pôle emploi une copie certifiée conforme du jugement en précisant si

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e490

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail, que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé, et justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00868

Cassation

21 avril 2010

21 avril 2010

L. 122-45 du code du travail (recodifié à l'article 1132-1 dudit Code), ensemble l'article L. 122-14-3 dudit code (recodifié aux articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail) ; 2°/ que par un

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67ec2af1dd062d9f810e06ca

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

A l’audience du 4 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, la SAS ACA et son mandataire judiciaire sollicitent, au visa de l’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, la mainlevée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101005

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

G... qui fonde leurs demandes et que madame L... n'est pas un des représentants de l'auteur au sens de son article L121-3 ; qu'il en déduit exactement qu'elles n'ont aucune qualité pour agir en défense

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

66fee539172da17169ea200b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la réparation des désordres Aux termes de l’article L125-1 alinéa 1 du Code des assurances : Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100450

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

-En cas de mise en location de l'immeuble, l'état des risques naturels et technologiques est fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3-1 de la loi n°

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616258fca2370d151415ac49

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

L1235-3 du code du travail 1000 € à titre de dommages intérêts pour manquement à l'article R3243-1 du code du travail 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a ordonné la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00537

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

633e7030f8faf13e2e973de3

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

31 du code de procédure civile, de l'article L121-12 du code des assurances, de l'article 1240 du code civil, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - la dire et juger recevable en ses demandes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c907bd3db21cbdd870c5

Appel

5 avril 2005

5 avril 2005

de Lyon pour faire juger que la relation des parties s'analysait en un contrat de travail et qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le contrat de travail, au sens de l'article

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

62760cd1593736057d78aaa7

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

672db9432ad607032dc4bf11

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L1132-1, L1132-4, L1134-1, L1235-3-1 du code du travail, - juger que le licenciement du 27 août 2020 est nul, - en conséquence, condamner la société Korian à lui verser les sommes suivantes : - dommages

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0fbd3db21cbdd8cc2d

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

ou de force majeure, sauf accord des parties ; que lorsque l'employeur envisage la rupture du contrat avant son terme, il doit se conformer aux dispositions de l'article L122-14-1 et suivants devenus

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67ec2af0dd062d9f810e06ba

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la nullité du commandement aux fins de saisie-vente L’article L221-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10515

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Article L1235-1« En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69cf6625cdc6046d47f44ef5

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article L121-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que ' tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

Source officielle
TJ

JEX

69cede80cdc6046d47e8c1dd

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile, .

Source officielle