Dans ses motifs, le conseil de prud'hommes retient qu'il s'agissait "d'une démission conformément à l'article L1237-1 du code du travail', et que 'l'employeur ayant régularisé le jour de l'audience les

[O] et Mme [Y] ont demandé, au visa des articles L124-3 du code des assurances et des articles 1792, 1134 et 1147 du code civil, la condamnation de la compagnie Areas Dommages à leur verser, avec le bénéfice

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la quatrième branche du premier moyen : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail alors applicables ;

X...demande la capitalisation des intérêts échus en application de l'article 1154 du code civil. M.

L'article L 1152-3 prévoit que « toute rupture du contrat de travail intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1, L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ».

A cette date, il était âgé de 45 ans ; il ne justifie pas de sa situation actuelle.

L122-12 du code du travail, Vu l'article 1348 du code civil, Vu l'article 1315 du code civil, - dire et juger que l'embauche de Monsieur [W] est en date du 23 Décembre 1979

L113-3 du Code de la consommation qui prescrit l'obligation du devis préalable et de l'article L441-6 du Code de commerce, qui prescrit même entre professionnels une obligation d'information complète

Nous vous informons que, conformément à l'article L. 1233-45 du Code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre

Le questionnaire se conclut sur une attestation d'exactitude des déclarations et vise en cas d'inexactitude les sanctions des articles L113-8 ou L113-9 du code des assurances.

Q... la somme de 25 255,54 € à titre de dommages et intérêts pour méconnaissance de l'ordre des licenciements, outre celle de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 05 Avril 2011, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Nous vous informons que, conformément à l'article L. 1233-45 du Code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre

Cependant, l'article 78 de la convention collective des commerces d'article de sport et équipements de loisirs prévoit qu'au-delà de deux ans d'ancienneté, le préavis est de deux mois.

[W] ayant à juste titre été prononcé pour faute grave privative des indemnités sus-visées en application des dispositions de l'article L1234-1 du Code du Travail. Condamner M.

L1235-3 du code du travail ; - débouter dans tous les cas M.

L 1142 et R 1142 du Code de la santé publique, l'article 1134 du Code civil ainsi que les articles L113-5 et L 112-6 du Code des assurances, - dire et juger que la garantie de la Compagnie INTER HANNOVER

L1235-1 du code du travail.

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

L 122-45 de l'ancien code du travail.