AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
60344a2dc133793aa89d406f
6 janvier 2017
6 janvier 2017
Elle réclame à ce titre 5 000 € pour procédure abusive et 5 000 € au titre de son préjudice moral outre une indemnité de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 43 sur 372
Sociale E salle 4
689c1c148b0dfb226fe66f14
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie le 5 janvier 2021 prolongé jusqu'au 20 juin 2021.
Source officielle