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3 580 résultats pour « article L1253-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00086

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail. 8.

Source officielle

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CA

Chambre sociale

62da3ddd2eb797effb0701ec

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

S'agissant de la demande à titre d'indemnité de licenciement, l'AGS-CGEA et la SCP DESOLIEUX, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société B.B, opposent que l'article L1235-3 du code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c09

Appel

17 janvier 2017

17 janvier 2017

Représenté à l'audience par Me Antoine GIRARD-MADOUX (SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

653a06a8d0451e8318d0ea84

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L123-8 du code de commerce, la personne assujettie à immatriculation qui n'a pas requis cette dernière à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter du commencement de son activité, ne peut se prévaloir

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63bfb2365e2fbe7c90043556

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Par décision du conseiller de la mise en état du 8 février 2022, la jonction des deux procédures a été ordonnée.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85845cdc6046d4718c1ff

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande principale de Monsieur [I] à l'encontre la compagnie d'assurance L'article L125-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1837

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

66479f3fd9abb6262fe01220

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

455 du code de procédure civile, Monsieur [V] demande au tribunal, au visa des mêmes articles et de l’article L125-1 et suivants du code des assurances, de : REJETER la fin de non-recevoir soulevée par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10331

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

[K] [P], domicilié [Adresse 4], mandataire judiciaire de la société [F] [A], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6538b3597ffc2c8318edfee9

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

La notification de conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu'à l'alinéa premier du présent article constitue le point de départ

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

6639c3cc9413110008238685

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6364bbfae405357f749eac93

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[P] était justifiée par une demande de prestation sollicitée par le client au regard d'un besoin spécifique de son expertise en verrerie, que les dispositions des articles L1242-12 et L1243-11 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61628532c10e2193c578094a

Appel

22 mai 2013

22 mai 2013

été remise par le magistrat signataire. ************* FAITS Le 19 octobre 1998, la SARL JM GAREL CRÉATION embauchait par un contrat à durée indéterminée [Q] [D] en tant que sertisseur ; Le 8

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

678b47078cafc520068c15b1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[L] été engagé le 8 juin 2019 par M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6684eb0ea0de54ff609f8062

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Au vu des éléments qui nous ont été communiqués à la suite de nos enquêtes internes, nous considérons que votre comportement relève du harcèlement sexuel au sens de l'article L1153-1 du Code du travail

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CA

7ème Ch Prud'homale

63ca431c9066fd7c90fc281f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de l'article L1243-4 alinéa 1er du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave

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CA

8ème Ch Prud'homale

660e431c0740db0008fa95f7

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

CONDAMNER la SA CHANTELLE à verser à France TRAVAIL la somme de 1.000 euros au titre de l'Article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER la même aux entiers dépens.

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CA

8ème Ch Prud'homale

660e431c0740db0008fa95fb

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

CONDAMNER la SA CHANTELLE à verser à France TRAVAIL la somme de 1.000 euros au titre de l'Article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER la même aux entiers dépens.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

660e431c0740db0008fa95fd

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

CONDAMNER la SA CHANTELLE à verser à France TRAVAIL la somme de 1.000 euros au titre de l'Article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER la même aux entiers dépens.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

660e431c0740db0008fa9601

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

CONDAMNER la SA CHANTELLE à verser à France TRAVAIL la somme de 1.000 euros au titre de l'Article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER la même aux entiers dépens.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

660e431c0740db0008fa9603

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

CONDAMNER la SA CHANTELLE à verser à France TRAVAIL la somme de 1.000 euros au titre de l'Article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER la même aux entiers dépens.

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