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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JEX MOBILIER
69cd91e9cdc6046d47ca72f8
1 avril 2026
1 avril 2026
L 211-2 de l’article L211-3 du troisièlme alinéa de l’article L211-4 et des articles R211-5 et R 211-11.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67be1b0310bc47488bc87684
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L213-4-4 du code de l'organisation judiciaire et territorialement sur le fondement de l'article 44 du code de procédure civile : - Constater la résiliation du bail à compter du 30 août 2023, - Ordonner
Source officielleServ. contentieux social
6581e82a3ea7c8c1124f2e70
19 décembre 2023
19 décembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la Caisse Sur la motivation de la décision de prise en charge Aux termes de l’article R441-18 alinéa 1 du code
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2404676_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article L212-1 du Code des relations entre le public et les administrations : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163a2414e100fed5ecc2ea5
11 octobre 2010
11 octobre 2010
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 11 Octobre 2010, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
62c52991a2c4236379079ac4
5 juillet 2022
5 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Pour infirmation du jugement déféré, au visa des articles L.212-1-1 et L212-2 du code du travail, l'association Unédic Délégation AGS CGEA Ile de France Est soutient que M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65aa22c2a34ad10008581899
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Mazille par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
627ca82b4781dc057dee7af5
11 mai 2022
11 mai 2022
Dès lors, que ce soit par application de la prescription biennale de l'article L218-2 du code de la consommation, ou des prescriptions quinquennales des articles L110-4-I du code de commerce ou 2224 du
Source officielleSaisies immobilières
67f81ed2cf40727a004415dc
10 avril 2025
10 avril 2025
Pour un exposé complet du litige il convient de se reporter à l’assignation, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre JEX
672bd4871ebad4fe786af86e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 11 Octobre 2024.
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7012f8faf13e2e973d6d
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Par conclusions notifiées par voie électronique le 31 août 2022, les intimés demandent à la cour, au visa de l'article 213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles L. 211-4 et R. 214-10 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210857
20 décembre 2018
20 décembre 2018
700 du code de procédure civile ; - AU MOTIF QUE en application de l'article L.244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeab2fbb79e8fd3d2ecee
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS Sur les demandes principales L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article 1601-1 du même code, le vendeur
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeb02fbb79e8fd3d2f18f
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS Sur les demandes principales Sur la responsabilité de la SCCV L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article
Source officielleChambre 4-1
5fda197cc51e7e5d542989af
27 septembre 2019
27 septembre 2019
En l'espèce, si l'article 18 bis de la convention collective des casinos dispose : '2. Heures de délégation prises hors du temps de travail.
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeae9fbb79e8fd3d2ede1
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS Sur les demandes principales L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article 1601-1 du même code, le vendeur
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeaf9fbb79e8fd3d2f059
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS Sur les demandes principales L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article 1601-1 du même code, le vendeur
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeb01fbb79e8fd3d2f15b
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS Sur les demandes principales L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article 1601-1 du même code, le vendeur
Source officielle15e Chambre A
6162fdf33ebbdffcbea6aa5a
20 janvier 2012
20 janvier 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame France-Marie BRAIZAT, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63bfb3735e2fbe7c900439bd
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 18 octobre 2022. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions.
Source officiellePage 43 sur 72