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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
616250ee929f6bffa995b2ca
20 janvier 2014
Les articles L2254-1 et L3252-1 et suivants du code du travail ne sont pas applicables aux mineurs qui bénéficient d'un statut réglementaire.
Chambre 3-2
Page 43 sur 43
65b0b8048d0ccf000877e39c
18 janvier 2024
L223-18 du code de commerce
Chambre Commerciale
5fd872829af5a40acff0b55d
10 décembre 2020
Ils opposent': - concernant les demandes dirigées contre [M] [J] en sa qualité de gérant de la société BTS, que selon l'article L223-22 du code de commerce, les gérants sont responsables individuellement
JCP
6a0ca751cdc6046d47396f52
19 mai 2026
[Q] [J] et Mme [D] [J] demandent, sur le fondement des articles L.111-1, R.111-1 et L221-5 du code de la consommation, 1130 et 1137 du code civil, de : - déclarer leurs demandes recevables et bien fondées
Troisième Chambre Civile
6a10c6cbcdc6046d479dd960
22 mai 2026
L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
69b186e1cdc6046d474b44a1
28 avril 2025
Il demande aussi que les sociétés COCERTO 2.20 et COCERTO DÉVELOPPEMENT soient condamnées aux entiers dépens, dont les frais d'expertise, étant précisé que selon les dispositions de l'article L223-14,
Ch.secu-fiva-cdas
6789f71139ae1759ccf60760
16 janvier 2025
Selon l'article D.131-5-1 du code de la sécurité sociale, pour les professionnels libéraux affiliés à la [7] relevant du régime de l'auto-entrepreneur, le taux du forfait social est fixé à 22 % depuis
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00058
9 janvier 2019
Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, ensemble les articles 6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme
Pôle 5 - Chambre 4
6260f94a6d9e13277d6e3914
20 avril 2022
) - en cas de non-respect des dispositions de l'article 3 (conditions déterminantes) , de l'article 6 (respect de l'image uniforme), de l'article 9 (méthodes d'exploitation et manuel), de l'article 10
1ère Ch. Civile Cab. 4
68e43569681ed727f2a68aab
6 octobre 2025
et 1149) du Code Civil, 1240 et 1241 (anciens articles 1382 et 1383 du Code Civil, L.713-1, L.713-2 et L.716-4 du code de la propriété intellectuelle, L.223-22, 621-40 et L.621-41, L.622-21 et suivants
1ère Chambre
64c8a0cddfabddd9699dffcc
27 juillet 2023
, de l'article L223-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : recevoir l'appel de Mme [F]-[G], agissant tant en son nom propre que
Cabinet D
63201e6f39bca9fcb099ef98
8 septembre 2022
[W] [G] la somme de 1 000 000 F CFP par application de l'article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; Condamner enfin M.
Expropriations
66a29c5f80b1d994348aab9b
25 juillet 2024
L211-1 et L220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Sarah TAKENINT, Greffier.
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008184482
3 décembre 2003
-03-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - FERMETURE HEBDOMADAIRE DES ÉTABLISSEMENTS (ARTICLE L221-17 DU CODE DU TRAVAIL) - COMMERCES CONCOURANT AU RAVITAILLEMENT EN DENRÉES