L’affaire a été appelée à l’audience du 13 novembre 2025, renvoyée à l’audience du 8 janvier 2026.

A l’appui de ses prétentions, au visa des articles 1171, 1231-1 et 1240 du code civil, et des articles L121-1, L211-1 et R212-1 du code de la consommation, elle indique tout d’abord que la société CHRONOPOST

EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS Au terme de leurs conclusions signifiées par le RPVA le 3 novembre 2022 M.et Mme [T] demandent à la cour : Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu les articles

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un

Sur la saisie attribution Aux termes de l'article L211-1 du code de procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en

de la SCP CDM, avocat au barreau de Bayonne INTIMEE : Madame [D] [H] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 8] (40) de nationalité française [Adresse 4] [Localité 8] Représentée

Sur la demande de nullité et de mainlevée des saisies-attributions pratiquées le 8 août 2024 et le 13 août 2024 Conformément aux articles 4, 5 et 12 du code de procédure civile, il y a lieu de dire que

[L] [X] sollicite la confirmation du jugement en se fondant sur l'article 1190 du Code civil et L211-1 du code de la consommation, outre la jurisprudence indiquant que le juge doit retenir l'interprétation

[Adresse 8] [Localité 9] Monsieur [E], [N], [X], [Y] [P] né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 11] (86) de nationalité Française [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 9] Madame [U], [Y],

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 06 Octobre 2025 MINUTE : 25/00937 N° RG 24/12171 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2LXJ Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame ZAMBON

A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L 211-13

A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L 211-13

10 du Décret du 8 mars 2001 portant modification du Décret du 12 décembre 1996 et ce en sus des indemnités mises à sa charge au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur la demande de nullité de la mesure de saisie-attribution, L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que 'tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : «'Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

En application de l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir