AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
6966b0d7cdc6046d472f06d6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
juillet 2017, aux articles L.444-1 à L. 444-7, R.444-1 et suivants du code de commerce.
Source officiellePage 43 sur 81
Pôle 4 - Chambre 7
5fdc477702f3d36b3dd24dfb
6 décembre 2018
6 décembre 2018
Il résulte de l'article L13-2 devenu l'article L311-1 du code de l'expropriation que le propriétaire et l' usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires
Source officielle