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1 607 résultats pour « article L310-6 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

6966b0d7cdc6046d472f06d6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

juillet 2017, aux articles L.444-1 à L. 444-7, R.444-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc477702f3d36b3dd24dfb

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Il résulte de l'article L13-2 devenu l'article L311-1 du code de l'expropriation que le propriétaire et l' usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00571

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
TJ

Ventes

670575b11296b51ba2b1c5dc

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution : - statuer ce que de droit conformément aux articles R.322-5 2°, R.322-15 et R.322-18 dudif code, - conformément à l’article R322-6 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd25bd3db21cbdd9266b

Appel

12 août 2015

12 août 2015

X... le bénéfice de l'article 1244-1 du code civil avec un délai de paiement de 24 mois, de condamner la SA CA Consumer Finance au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210808

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L315-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L1226-1 du code du travail, comme l'a relevé le premier juge, permettant un contrôle médical lorsque l'employeur estime qu'un arrêt de travail

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69ce8e0acdc6046d47df4289

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Code de commerce dans sa version applicable au jour de la délivrance de l'assignation Vu les dispositions de l'article 1104 et suivants du Code civil Vu les dispositions de l'article 1143 et suivants

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0e52c25a97f0381f54eb

Appel

17 octobre 2014

17 octobre 2014

un article L313 - 22 du code monétaire et financier ne s'applique pas aux intérêts au taux légal ni au taux légal majoré seuls concernés par la mesure de recouvrement - que l'article 699 du code de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65b361af1d7564000872de82

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Selon ses conclusions remises le 5 décembre 2022, elle demande à la cour, au visa de l'article L.145-46 I du code de commerce, des articles 1304 (ex. 1178) 1221 et 1231 du code civil': - de la déclarer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6031eed33de78027b98425e1

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

L. 313-1 du Code de la consommation, vu l'article L.132-1 al.1er du Code de la consommation dans sa version en vigueur du 25 août 2001 au 1er janvier 2009, vu l'article L.132-1 al.6 du Code de la consommation

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6868b51a9508abe851204624

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

sous le n°2022J00079 ; 24. - concernant l'irrégularité du TEG, que l'article L314-5 du code de la consommation impose qu'il figure dans tous les contrats de crédit, y compris consentis à des fins professionnels

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2172acdc6046d47f8fc3c

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu les articles L313-12 et D313-14-1 du Code Monétaire et Financier en ce qui concerne le solde débiteur du compte à vue.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6716bc4fb098d256e103f33d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

II/ Sur le titre exécutoire Il ressort des pièces produites que les conditions des articles L 311-2, L311-4, L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont satisfaites puisque la S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd72bd3db21cbdd93619

Appel

26 octobre 2016

26 octobre 2016

L311-3 et L312-2 du code de la consommation ", c'est-à-dire notamment pour les crédits immobiliers.

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

69d99587cdc6046d47d3c9e8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’assignation en audience d’orientation a été délivrée le 23 juillet 2025 et placée le lendemain aux fins de voir, sur le fondement des articles L. 311-2, L311-4 et L. 311-6, R 322-15 à R 322-29 du Code

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bea2cdc6046d472bcf4d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6790099951b02779572a61bf

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

est déchu du droit aux intérêts. » Aux termes de l'article L312-92 du code de la consommation, lorsqu'un dépassement significatif se prolonge au-delà d'un mois, prêteur informe l'emprunteur, sans délai

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110115

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

1907, alinéa 2, du code civil, le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; que, aux termes de l'article L313-2, alinéa premier, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable

Source officielle
CA

6ème Chambre

642fb651cece1704f5747653

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Ensuite, elle a invoqué l'article 2313 du code civil et soutenu que M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Vente

68ed6a0c0da7cb996dcb4e03

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le 26 novembre 2024, [R] [O] a déposé au greffe des conclusions, au visa de l'article R 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, aux fins de voir : - vu l'article R 311-10 du code des procédures

Source officielle