AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a0f75c3cdc6046d477e6c2d
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la demande en paiement En application des articles L313-51 et R313-28 du code de la consommation, relatif aux prêts immobiliers, lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat,
Source officiellePage 43 sur 139
PCP JTJ proxi fond
669022f6766d1156dbbed2bc
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En outre, l’article L3323-4 in fine du même code pose que toute publicité en faveur de boissons alcooliques, à l'exception des circulaires commerciales destinées aux personnes agissant à titre professionnel
Source officielle