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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale
644b63c9c51457d0f882de11
27 avril 2023
27 avril 2023
L313-11 7°, - qu'en toute hypothèse, même s'il était considéré qu'elle n'est pas titulaire d'un titre de séjour au sens de l'article L313-11 7°, les dispositions relatives à la procédure de regroupement
Source officielleJCP - CIVIL2
68e7a4e7033cf481c39a2d11
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L312-14 à L312-16 du code de la consommation, le juge peut priver le prêteur en tout ou partie de son droit aux intérêts ainsi que le prévoit l'article L.341-2 du Code de la Consommation.
Source officielleJCP
67f8345ecf40727a00447352
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Selon l’article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
Source officielleCour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd94760
16 septembre 2019
16 septembre 2019
A l'énoncé de l'article L. 311-6 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause (l'appelante visant les articles L313-4 et L313-7 du même code en vigueur au 01 octobre 2016), préalablement
Source officiellePPP Contentieux général
6801431a70f05fda0a955295
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur les sommes dues : L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur est en droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré
Source officielleJCP
697c4bf0cdc6046d4736c121
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En application de l'article L312-12 du code de la consommation, " Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche
Source officielle4e chambre civile
627ca81c4781dc057dee7a9e
11 mai 2022
11 mai 2022
L312-7, L312-8 et L.312-10 dans leur ancienne numérotation n'a été adressée à M.
Source officielle1ère Chambre
64c35c30f01612d969defeb3
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Vu les articles L 311-1, L 312-12 à L 312-40 C.Consomm. et l'article D 312-16 C.Consomm.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697b2d9bcdc6046d4715df68
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur le fond Aux termes de l’article L312-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d0291fe8d588318c1acf0
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la SA Franfinance Le premier juge a déchu le prêteur de son droit aux intérêts contractuels au visa des anciens articles L312-12, R312-5 et L341
Source officielle1ère Chambre
65b4ac267ef77d000880b3ba
22 janvier 2024
22 janvier 2024
fixées à l'article L312-16 et les dispositions de l'article L.312-71 du code de la consommation qui prévoient que le prêteur est tenu d'adresser à l'emprunteur mensuellement et dans un délai raisonnable
Source officielle2ème chambre
66fb910f39036b39a0de8173
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L313-12 du code monétaire et financier et l'article 1231-1 du code civil : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, avant dire droit, enjoindre à la CRCAM PG de produire sous
Source officielleJUGE LIBERTE ET DETENTION
6a0f5a88cdc6046d477c4a52
21 mai 2026
21 mai 2026
LE PREFET DE LA HAUTE VIENNE Préfecture de la Haute-Vienne [Adresse 1] [Localité 1] en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ; Aux fins de statuer sur la
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6163d5b7c8005eb80ab945e5
28 janvier 2010
28 janvier 2010
L313-3 du code monétaire et financier ; Que M.
Source officielleMONTREUIL JCP
67f0393702fc178212f833f8
3 avril 2025
3 avril 2025
En application de l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les dispositions de l'article L312-14 du même code est déchu de son droit aux intérêts, en totalité ou en
Source officielle2ème CH - Section 1
628490a4498a54057d102fc6
17 mai 2022
17 mai 2022
L313-1 et suivants et L134-1du code de la consommation, de l'article L313-4 du code monétaire et financier et des articles 1907 et 1134 du Code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69734942cdc6046d4767839a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par ailleurs, l'article L313-1 du code de la consommation (en vigueur du 1er mai 2011 au 1er octobre 2016) énonce que dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour
Source officielleJugeContentieuxProtection
68dc2928b3454b98788ca71e
30 septembre 2025
30 septembre 2025
S’agissant du crédit renouvelable, il est relevé que la preuve de la consultation du FICP au sens de l’article L312-16 du Code de la consommation, n’est pas produite, de même pour ce crédit, la CAISSE
Source officielleChambre 4-2
6718946bd8ceca1cd7018de4
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Elles se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).
Source officielle1ere Chambre Section 1
6a17ce33cdc6046d47306d58
27 mai 2026
27 mai 2026
9 du code de procédure civile, des articles 1315, 1134 et 1147, 1184 et 1338 du code civil et de l'article L312-48 du code de la consommation, de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a: # prononcé
Source officiellePage 43 sur 173