L311-6 dudit code.

L311-6 dudit code.

Madame [I] [G] Sollicite la nullité de l'acte de cautionnement au visa des articles L341-2 et L341-3 du code de la consommation.

mars 2016, à la suite du refus opposé par le gouverneur de la Banque de France à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du compte rendu de l'entretien avec Madame X ayant eu lieu le 15

décembre 2018 et le 6 janvier 2019, lesquelles ont donné lieu à des extractions médicales de l'intéressé au centre hospitalier de Laon et à des interruptions temporaires de travail respectivement de 15

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre hospitalier de Sens a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 15 février

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que les décisions de fouille ont été communiquées à Maître X par courrier du 15

de l’avis de mise en recouvrement n° 18 06 02529 relatif à des pénalités appliquées en matière de TVA du mois d'avril 2013 pour la somme de 1 601 € (n° de créance 201309700), mis en recouvrement le 15

les cartes présentes dans le document concernant les statistiques de l'état d'urgence transmis et publié sur le site de l'Assemblée nationale sous le lien « http://www2.assemblee-nationale.fr/static/15

l'ensemble des dossiers, anonymisés, de demande d'indemnité de départ volontaire (demande, instruction et décision) pour les années 2009 à 2016 concernant les professeurs des écoles ayant entre 10 et 15

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'une déclaration d'accident, ayant eu lieu au

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Parigné-L'Evêque à sa demande

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux élus de l'opposition, des pièces comptables

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Festubert à sa demande de

Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code.