L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Selon l’article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les autorités mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

L311-2 du même code.

L311-7 du même code.

En l'absence de réponse du maire de Limeil-Brévannes à la date de sa séance, la commission rappelle que ce document constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-

Sur les principes de communicabilité : La commission rappelle qu’en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les documents administratifs

* condamner sur le fondement des articles L312-1 et suivants du code de la consommation Monsieur [N] au paiement de la somme de 25.390,86 € assortie des intérêts calculés au taux nominal conventionnel

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

du code général des collectivités territoriales et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

et à la sécurité des personnes ou faisant apparaître le comportement d'un tiers dans des conditions de nature à porter préjudice à ce dernier, en application des articles L311-5, L311-6 et L311-7 du code

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, des éléments y figurant qui seraient liés à la situation personnelle des élus concernés.

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

L311-5 du même code.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les documents qui se rattachent