AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
J.L.D. CESEDA
669e9d94e2a18bd08ce38c7b
21 juillet 2024
21 juillet 2024
CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05742 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTZW MINUTE N° RG 24/05742 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTZW ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
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J.L.D. CESEDA
661ebc2ca0f635033634845e
16 avril 2024
16 avril 2024
de l’article L342-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le
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