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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
68f864f25d3e42c22e13b949
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Préalablement, la bailleresse fait observer que les dispositions de l'article L321-2 du code du tourisme n'ont pas été respectées et se plaint de ne pas avoir été informée des comptes de gestion de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fdb5c1e5eb68b3a3381dbd2
19 mars 2019
19 mars 2019
* Selon l'article L3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 21 IV de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, entrée en vigueur le 16 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition
Source officielleChambre 4-2
69d0a6e1cdc6046d47115f49
3 avril 2026
3 avril 2026
L 3253-4 et suivants du Code du Travail, compte tenu du plafond applicable (articles L3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail), ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créances par le
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd90251
5 février 2013
5 février 2013
Le 11 juin 2009, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers devant lequel il a contesté le bien-fondé de son licenciement.
Source officielleChambre 1-10
68676bd1fdaf41a8356be5e5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 322-11 du code de l'expropriation qui disposent que celles de l'article L 322- 3 du même code sont d'ordre public et doivent être relevées d'office.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
642fb6d1cece1704f57477de
6 avril 2023
6 avril 2023
La date de référence en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation doit être fixée un an avant l'ouverture de l'enquête publique, soit le 16 avril 2017; à cette date, le bien exproprié
Source officielle4eme Chambre Section 1
66235ad4aec0e60008fe9a61
19 avril 2024
19 avril 2024
Elle ajoute que la salariée ne peut solliciter de rappel de salaire sur la période de 3 ans précédant la rupture sur le fondement de l'article L3245-1 en ce qu'elle n'a pas contesté la rupture dans le
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
685482c6f58c06bf6013c48c
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur le bienfondé de l'indu : Les dispositions de l'article L321-1 du Code de la sécurité sociale prévoient " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e965
6 décembre 2011
6 décembre 2011
L'entreprise a plus de 11 salariés et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd9453b
29 mars 2019
29 mars 2019
Par jugement du 11 mai 2016, le conseil des prud'hommes a dit que les demandes de complément de salaire de M. O...
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90644
6 mai 2013
6 mai 2013
Y... au paiement de la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62624864b1a50c277d4c5bf4
21 avril 2022
21 avril 2022
La société Paris Habitat OPH a fait délivrer à la société As un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte du 11 août 2020.
Source officiellePôle social
65b949b25a029d9e20daedcb
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Dès lors et s'agissant d'une difficulté d'ordre médical, la CPAM ayant notifié sa décision sur la base d'un avis du service médical qui s'impose à elle en application de l'article L315-2 du code de la
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd8999f
30 novembre 2007
30 novembre 2007
ARRET DU 30 Novembre 2007 N 1999/07 RG 06/03363 JUGT Conseil de Prud'hommes de DUNKERQUE EN DATE DU 29 Novembre 2006 NOTIFICATION à parties le 30/11/07 Copies avocats le 30/11/07
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6440d835e704a005d1ed7189
19 avril 2023
19 avril 2023
À titre subsidiaire Fixer au passif de la liquidation les créances retenues, Dire le jugement opposable a l'AGS dans les termes et conditions de l'article L 3253-19 du code du travail, Vu les articles
Source officielleChambre 7/Section 3
69de8322cdc6046d473bf92c
14 avril 2026
14 avril 2026
[J] [N] et Mme [Z] [B] [C] relève des dispositions de l’article L321-23 du code de la consommation ; Aucune indemnité ni aucun coût, autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L312-21 et L312-22
Source officielleChambre sociale 4-6
69fd6e70cdc6046d4701c2b2
7 mai 2026
7 mai 2026
Conformément aux dispositions légales [articles L323-4-1 et D323-3 du code de la sécurité sociale], le médecin conseil peut à son initiative ou à celle du médecin traitant, saisir le médecin du travail
Source officielleChambre 4-2
69623969cdc6046d47d5b254
9 janvier 2026
9 janvier 2026
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69b38e87cdc6046d477d77e5
10 octobre 2025
10 octobre 2025
3 du code du commerce, Vu l'article L323-1 du Code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 75 et suivants du code de procédure civile, RECEVOIR le GAEC RECONNU DE LA GRANDE PRAIRIE en son exception
Source officielleChambre Sociale
6566e3e918106f8318baa014
1 septembre 2023
1 septembre 2023
L3253-6 et suivants du code du travail.
Source officiellePage 43 sur 114