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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi référé
661581b7db5098996d59fc19
5 avril 2024
5 avril 2024
L 412-1 du code des procédures d’exécution civile et le sursis de l’article L 412-6 du code des procédures d’exécution civile, - sa condamnation au paiement d'une somme de 500 euros au titre de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/SPIE BATIGNOLLES SUD OUEST
60377992bb0f7555522f306d
19 mars 2015
19 mars 2015
Par ailleurs selon l'article L461-2 , 5éme alinéa du même code à partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux susmentionnés, la caisse
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
65b0be0c8d0ccf000877e652
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[P] ainsi qu'à celle de tout occupant et bien de son chef avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est en application des dispositions des articles L411-1 et suivant du code de
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
698a3032cdc6046d47aa8313
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ; Dire que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61624d73ed30a8f5617383ac
26 mars 2014
26 mars 2014
Or, l'article L421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue d'une loi du 26 juillet 2004, dispose : « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616258efa2370d151415abc5
5 mars 2014
5 mars 2014
Or, l'article L421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue d'une loi du 26 juillet 2004, dispose : « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article
Source officiellePPP Référés
670d5c55ddfc18ec235b3aae
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Ils ajoutent qu'il convient de faire application de l'article L412-1 du Code de procédure civile et de juger que l'expulsion pourra intervenir sans délai au regard de la mauvaise foi des défendeurs.
Source officiellePCP JCP fond
66a7ddadb9f14d1b77610f3c
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L433-1, L433-2 , R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution Voir supprimer le délai de deux mois de l’article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - Voir condamner Mme [O]
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69844de0cdc6046d47fd1c51
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Monsieur [D], représenté, sollicite du tribunal : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées, Vu l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, - Dire que l'accident subi
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67d332d8bc3ec610466a004a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle1re chambre 2e section
628490c8498a54057d103099
17 mai 2022
17 mai 2022
de Me Oriane Dontot, JRF & Associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleJCP - CIVIL2
68e7a51e033cf481c39a3eed
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle8ème chambre
697b0978cdc6046d4712232a
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution trouve application, Maintenu le bénéfice d'un suris hivernal mentionné au premier alinéa de l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleJCP REFERES
67804dd99c3ba90f51dc9a05
7 janvier 2025
7 janvier 2025
2023 du 27 juillet 2023, de même que les dispositions de l’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 et mentionne la faculté pour les locataires de saisir le fonds de solidarité pour le logement.
Source officiellePCP JCP ACR référé
669aaebb30bd4f0c3f6b319e
10 juillet 2024
10 juillet 2024
12 du CPC, au sens de l'article 220 du Code civil s'agissant de dette solidaire du ménage entre les époux, la solidarité ne se présumant pas et n'étant pas de droit, malgré l'absence de motivation du
Source officiellePCP JCP fond
669022fd766d1156dbbed3a5
10 juillet 2024
10 juillet 2024
verser 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure pénale, outre les dépens.
Source officiellePCP JCP fond
664ce669f554ad2159937a12
29 avril 2024
29 avril 2024
L. 433-1 et 433-2 et R 433-1 à R. 433-7 du code des procédures civiles d’exécution, -Supprimer le délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution; - la condamnation
Source officielleChambre 1 Section 6
68e02e4e74e929a9d8fc2019
3 octobre 2025
3 octobre 2025
véhicules immatriculés [Immatriculation 23] et [Immatriculation 18] Monsieur [U] [Y], né le [Date naissance 7] 1990 Propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 11] Tous installés [Adresse 27
Source officielleChambre Sociale
644b63cac51457d0f882de1d
27 avril 2023
27 avril 2023
Portalis DBV5-V-B7E-GCVX CPAM DES DEUX SEVRES C/ [I] [T] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 27
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65ab757f36bfc00008d68dbd
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Madame [F] a sollicité la mise en oeuvre d'une expertise médicale dans les conditions fixées par l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 43 sur 142