CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
5fdbb4eebd2b1f940d2b0870
17 janvier 2019
Le 28 janvier 2016, M. [V] a saisi le TASS en reconnaissance de la faute inexcusable de la Société.
Page 43 sur 80
TASS
66335b70c0d3e3fe99cae112
4 avril 2024
Enfin, le 28 avril 2017, M [X] était licencié pour inaptitude.
Liquidation D.I
6a10b708cdc6046d479c99f4
22 mai 2026
L’article 33 de la même loi précise qu’hormis les prestations mentionnées aux articles 29 (à savoir les dépenses de santé actuelles et les pertes de gains professionnels actuels) et 32 (à savoir les charges
3e chambre sociale
67ef6e0c47c7caf29d4c4e85
3 avril 2025
Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202096
18 novembre 2010
X..., salarié de la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges (la caisse) a fait, le 22 octobre 2005, une tentative de suicide en se pendant à son domicile ; qu'il est décédé de ses blessures le 28
Pôle 5 - Chambre 4
631ade22f575634f1371ee21
7 septembre 2022
117 à 120 et 1037-1 du Code de procédure civile Vu les articles L442 ' 6, I 5° L. 626-25, al. 3 et L. 626-25, al. 4 du Code de commerce In limine litis, Déclarer nul l'acte de signification de
JCP REFERES
68def04b6af9fd1f8097776f
1 octobre 2025
L’existence d’une voie de fait étant établie, il convient en conséquence de supprimer les délais prévus à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution et de déclarer irrecevables les demandes
Cour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad29
27 février 2008
DEBATS : A l' audience publique du 06 Novembre 2007 ont été entendus les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives devant Mme SEICHEL, Conseiller, siégeant en vertu des articles 786 et
Chambre sociale
68e74183ac880aa7ee21f23a
8 octobre 2025
Les intimés répondent qu'en application de l'article L412-5 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1353 du Code civil, il appartient au preneur bénéficiaire du droit de préemption de démontrer
68e74183ac880aa7ee21f23e
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00256
21 mars 2018
L'indu est donc avéré pour les factures des du 1er août 2011 et 7 septembre 2011 pour un montant total de 28 000 €.
6032867c42844fba2f285dae
17 janvier 2018
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; Elle explique notamment que : - s'agissant d'une demande fondée sur l'article L442-6, I, 5° du code de commerce, le tribunal
5ème Chambre
667a5d93ae416577477d99ea
17 janvier 2024
Le montant de la dette locative doit être arrêté, comme précédemment rappelé au 28 juin 2021.
DTA_2403228_20250717
17 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l’article L432-1 du même code : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35dfecdc6046d471441af
8 avril 2025
Vu les articles 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article L442-1 titre Il du Code de commerce * Débouter la Société K DE COM de son exception d'incompétence et de ses demandes, fins et conclusions
Service de proximité
66884a3d342d338c20d504bd
4 juillet 2024
Vu les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989, Monsieur
Pôle 1 - Chambre 2
6708c03d445a086e2bcedeed
10 octobre 2024
Cet acte rappelait le délai de l'article 490 code de procédure civile.
PCP JCP ACR référé
67fff64802ef4af38960c295
4 avril 2025
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Il y a lieu de condamner M. [N] HAMICHEà payer à LA SOCIÉTÉ RIVP la somme de 200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
1ère CHAMBRE CIVILE
68f07f4447396eb608bc060e
15 octobre 2025
L4l1-1 et L4l2-1 du code des procédures civiles d'exécution - condamné solidairement Mme [X] [K]- [Y] et Mr [O] [Y] à payer à Mme [V] [W] épouse [P] une indemnité d'occupation provisionnelle fixée au
67fff64a02ef4af38960c2d5
LE PREFET de [Localité 5] le 28 août 2024.