SUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Attendu que l'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation des paiements est fixée dans les conditions prévues à l'article L631-8 du même

des articles L624-2 et L641-14 du code de commerce.

L.631-1 du Code de Commerce.

L631-1 du code de commerce sont réunies ou d'une conversion de la procédure en liquidation judiciaire si les conditions de l'article L640-1 du même code sont réunies, Par ce même jugement, la SELARL

DES ARTICLES L. 631-15 II ET L. 641-1 III DU CODE DE COMMERCE, DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE KB HOTEL GROUP, PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, STATUANT PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE

L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE LIMITEE AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL.

SUR QUOI Il sera rappelé qu'en application de l'article R. 661-1 alinéa 3 du code de commerce l'arrêt de l'exécution provisoire des jugements mentionnés au premier alinéa de l'article L661-1 et au 2ème

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TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 29 JANVIER 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2021L00794 / 2018J00238 LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI du code de commerce

Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE de, [T], [Q] sur sa demande.

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Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 20 juin 2018, fondées sur les articles L621-9, L651-2 et R662-12 du code de commerce, 239 de la loi du 6 août 2015, 14 et suivants, 263 et suivants du

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D641 ' 10 du code de commerce