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[E] à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 26 janvier 2022 est irrecevable comme hors délai, - condamner M.

L613-25 c du code de la propriété intellectuelle, la nullité du brevet en application des articles L 612-6 et R612-16 du même code dès lors que la revendication 1 serait une revendication de résultat,

Sur ce, la cour rappelle : L'article L643-11 du code de commerce, dans sa version applicable au litige du 04 novembre 2017 au 15 mai 2022, la procédure collective de Mme [K] ayant été ouverte par jugement

Il ressort de l'extrait Kbis du 22 novembre 2021 de la société [P] que celle-ci a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés en application des dispositions de l'article R123-136 du code

ans fixé par l'article L651-3, anciennement L 624-6 du code de commerce.

de l'article 564 du code de procédure civile, et ne présente pas de lien suffisant avec la demande principale au sens de l'article 70 dudit code, de les déclarer irrecevables en leurs demandes à ce titre

[L] qui demande à la cour, vu les dispositions des articles 1857 et 1382 du Code civil, ainsi que celles de l'article 700 du Code de procédure civile, de le dire et juger recevable et bien fondé en son

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L'article 1367 du même code dispose que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

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des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

Il était invoqué le non-respect des dispositions de l'article L 244-9 du code de la sécurité sociale.

L651-2 du code de commerce.

Sur la demande de délais d’expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, que le juge qui ordonne

mars 2014 et antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022), L 643-11I 1° du Code de commerce, Vu l’article 724 du code civil, Vu les articles 325 et suivants du code de

L651-2 du code de commerce.