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9 323 résultats pour « article L741-8 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

64f6c4dfed0253d969201cca

Appel

2 septembre 2023

2 septembre 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

669b52f7a3418ee2ae72d0c2

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences préfectorales Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention

Source officielle
TJ

Juge des libertés

69d3fd13cdc6046d47541e84

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le

Source officielle
CA

ETRANGERS

62c5299ca2c4236379079bdb

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

des relations entre le public et l'administration (notamment L211-2 et suivants) alors que c'est exigé par l'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - l'arrêté

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67134bd1208351cec6586467

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Aux termes de l'article L743-18 du même code le juge des libertés et de la détention, saisi par l'étranger aux fins de mise en liberté hors des audiences de prolongation de la rétention en application

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6871f150df9b8685d8d0692a

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

qui a ordonné le placement en rétention, à savoir le préfet de département ou de police à [Localité 8] en application de l'article R.741-1.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69691daccdc6046d476b7864

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

APPELANT Monsieur [B] [S] né le 22 février 1993 à [Localité 5] (Algérie) de nationalité algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

670e05d410ea465c0ffcf70e

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L742-4 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6868b6b52f06adf21413c377

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

APPELANT Monsieur [F] [U] né le 14 Décembre 1994 à [Localité 7] (ALGERIE) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître

Source officielle
TJ

3ème chambre

69f11482cdc6046d47e3076d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66ff8589a4ff9ec259c094b1

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Rétention Administrative

680331a8168408c19df97e59

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

L741-3 du même code.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e40ccdc6046d47d9cedf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

APPELANT Monsieur [N] [W] né le 22 juin 2005 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6870a3252e3e3b1864ce22d2

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

APPELANT Monsieur [K] [Y] né le 06 Juin 2006 à [Localité 7] de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître Velislava

Source officielle
CA

Rétention Administrative

695f8d47cdc6046d479d2726

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par ailleurs, selon les nouvelles dispositions de l'article L742-4, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6956d8a975782d5f067dc259

T. Judiciaire

1 janvier 2026

1 janvier 2026

SUR LA DEMANDE EN PROLONGATION En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6684eab3a0de54ff609f7c0e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

A cette fin, elle fait valoir qu'aucune des conditions de l'article L742-5 du CESEDA n'est remplie.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68f9b8310a84a5e5f0021876

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Par ailleurs l'article L741-3 du CESEDA énonce qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

695f8d50cdc6046d479d27f8

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

APPELANT Monsieur [H] [G] né le 9 juillet 1997 à [Localité 10] (Maroc) de nationalité marocaine   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6698b065e6ed70c67f644921

Appel

13 juillet 2024

13 juillet 2024

Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle