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924 résultats pour « article R114-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-3

66274efbc1c6ed00087b3e0b

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Désormais l'article 386 du code de procédure civile est applicable.

Source officielle

Page 43 sur 47

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TA

1ère chambre

DTA_2100194_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

695f4936cdc6046d47952aec

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Selon l'article R. 1454-16, alinéa 2, les décisions prises en application de l'article R. 1454-14 sont provisoires. Elles n'ont pas autorité de chose jugée au principal.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

696a13d2cdc6046d4781ad19

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonné l'exécution provisoire de la totalité du jugement sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, -

Source officielle
CA

19e chambre

650d31b571dfcd83182016fa

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L'accord collectif prévoit en son article 3-2-3-1 que les journées travaillées sont décomptées à partir d'un état de badgeage et en son article 3-2-3-2 le contrôle du repos quotidien d'une durée de 11

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6032a27230b39617d168974d

Appel

15 décembre 2017

15 décembre 2017

DU 15 DÉCEMBRE 2017 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/16473 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juin 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12

Source officielle
CA

Chambre de la famille

6895893579d4e986ce5bcdde

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

S'agissant du bâti, l'expert a rappelé en page 18 de son rapport les dispositions de l'article R111-2 du code de la construction et de l'habitation selon lesquelles n'est pas prise en compte dans le calcul

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92abd3db21cbdd8779b

Appel

26 septembre 2005

26 septembre 2005

Patrice X... et la M.G.A. ont assigné le Groupama, assureur responsabilité civile d'Ana-Maria ALVES DOS B... , en intervention forcée et en garantie ; que par ordonnance du 12 décembre 2002, le Juge de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69d73973cdc6046d479b26d3

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le contrat de travail de Mme [C] a été transféré à la société [1] par convention tripartite du 12 juillet 2018.

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CA

3e chambre

615e0debc25a97f0381f5061

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

N° 12/00301 AFFAIRE : [H] [Y] ... C/ [C] [T] ...

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CA

1ère chambre civile A

69eafdb3cdc6046d475774df

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l'article D.1142-1 du code de la santé publique, le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L.1142-1 est fixé à 24 %.

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CA

1ère chambre civile A

68df5d724a4e15bf2fe4fa26

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

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TA

2ème Chambre

DTA_2200462_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

de l'article 3 du Titre 2 relatif aux " dispositions générales " du règlement du PLU de Cannes ; - ladite décision méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article

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CC

cr

Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

(R1914) établissaient que deux reportages avaient été diffusés, l'un le 23 juin 2001 sur France 3 Lorraine dans lequel M.

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CA

1ère Chambre

6448c0cf5ca6d8d0f8ef69a3

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Au soutien de ses prétentions Mme [K] [M] fait valoir principalement, sur le fondement des mêmes articles et des articles L121-8 et L132-13 du code de la consommation , que : - âgée de 89 ans, elle a

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CA

Chambre Commerciale

65aa2649a34ad10008581a25

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Selon ses conclusions remises le 10 octobre 2022, il demande à la cour, au visa des articles L. 134-4, L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce, de l'article 1217 du code civil': - de confirmer le

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CA

5ème Chambre

62c67c8aca9bf26379030949

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Les époux [J], intimés ont conclu pour la première fois par des écritures notifiées le 12 juillet 2019 dans le délai de trois mois fixé par l'article 909 du code de procédure civile.

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CA

4ème Chambre

66ac76aca9cfa399a90d1fbf

Appel

1 août 2024

1 août 2024

Dans ses dernières conclusions en date du 12 avril 2024, la société SMABTP au visa des articles 1792 et suivants du code civil, L114-1, L114-2, L242-1 et R112-1 du code des assurances et 789 du code de

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

63538890513cb5adff94377b

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il ajoute que dans un système déclaratif tel que celui prévu à l'article R115-5 du Code de la sécurité sociale s'agissant des travailleurs non salariés, exclusif de toute autoliquidation des cotisations

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

616fa33ed6338b3da5776907

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

[QN] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 ducode de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

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