Pour conclure à la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Lyon, le comité sociale et économique de la société ECOTEC, au visa de l’article R123-40 du code de commerce, fait valoir que la société

R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

Par dernières conclusions du 6 juin 2022, Mme [L] demande à la Cour de statuer comme suit, en visant les articles 640 et suivants, 668, 110 et 566 du code de procédure civile et l'article 38 du décret

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un

Goerges, faits prévus et réprimés par les articles 121-6, 121-7, 312-1 et 312-13 du code pénal, - B...

L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, et 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Elle articule ce moyen sur le défaut de notification préalable de l'acte à avocat.

L. 213-6 précité.

- du certificat médical de Docteur [J] [L], psychiatre, établi en date de 6 février 2024 attestant que son état est consolidé.

Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Monsieur [Y] [T] [Adresse 8] [Localité 12] La MACSF ASSURANCES [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 13] représentés par Maître Anaïs FRANCAIS de L’AARPI WENGER-FRANCAIS, avocat au barreau de PARIS - R123

La clôture de l'instruction annoncée au 6 février 2024, a été reportée et prononcée le 5 mars 2024, et l'audience de plaidoirie maintenue à la date prévue du 6 mars 2024.

d'exécution, des articles 2 et 7.-1 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1737, 1759, 1131 ancien, 1121 et 1167 ancien du code civil et des arrêts de la 2ème chambre civile de la cour de cassation

’article L. 421-6 du même code ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article Ub 2.2 du règlement du plan local d’urbanisme de Saint-Brévin-les-Pins relatives aux occupations et utilisations du

Aux termes des dispositions du 1° de l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, commandement de payer prévu à l'article L221-1 contient à peine de nullité mention du titre exécutoire

Dans ce dernier cas, il est fait application des articles R. 522-12 à R. 522-14.

Selon ses dernières conclusions rendues le 13 novembre 2024, la société Edeis Ingénierie demande à la cour de : Vu les articles L12-2, L211-1, L211-2, R121-1, R211-1 et R211-18 du code des procédures