l'article 700 du code de procédure civile, renvoie la cause et les parties à l'audience de mise en état du lundi 24 octobre 2022 pour les conclusions au fond du litige.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 21 AVRIL 2017 (n° 215 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/03070 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24

AFFAIRE : N° RG N° RG 24/01553 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GHUP  Code Aff. :A.A.

au barreau de Rouen APPELANT **************** SAS METRIXWARE, en plan de redressement [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Johann SULTAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R139

[V] au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Il formule également une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile : La Société qui succombe en partie en son appel sera condamnée aux dépens et déboutée en sa demande fondée sur l'article 700 du code

paritaire de PARIS section Encadrement RG n° 10/364 APPELANT Monsieur [W] [G] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne assisté de Me Laurence PINCHOU, avocat au barreau de PARIS, toque : R165

II / Sur la régularité de la contrainte En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles

L121-3, L131-1 et R131-1 du Code des procédure civile d’exécution, Vu les dispositions de l’article R631-4 du Code de la consommation, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code de procédure

 L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Elle s'appuie sur les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale.

L’affaire, appelée à l’audience du 24 janvier 2024, a été renvoyée à l’audience du 19 juin 2024.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu les articles

En conséquence le préavis aurait dû être d'une durée totale de 24 mois .

L'article R 244-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l'espèce, dispose que : « l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement

Cette ordonnance a été signifiée le 24 janvier 2018.

A cet égard, la société intimée sollicite l'application de l'article L. 133-33 du code de commerce qui concerne le délai d'action contre le voiturier.