/ 7, - préjudices esthétiques temporaires et permanent 7/ 7, - préjudice d'agrément complet et définitif, - préjudice sexuel complet et définitif, - préjudice d'établissement complet et définitif.

Les deux procédures, jointes par ordonnance du 7 juillet 2016, se poursuivent sous le seul numéro RG 16/03625.

Aux termes de conclusions notifiées le 4 février 2025, le Fonds Commun de Titrisation 'FCT Savoir-Faire' demande à la cour, sur le fondement des articles R211-11, R322-18 du code civil des procédures civiles

Elle invoquait l'article 835 du code de procédure civile, relatif au pouvoir du juge des référés, et l'article R231-7 du code de la construction et de l'habitation concernant le règlement du prix dans

L111-28 et L231-6 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que l'article 1792 du Code civil.

Litiges relevant de l'article 5.1 du protocole d'accord: Il résulte de l'article 5.1 du protocole que dès lors que le locataire est défaillant dans le payement des loyers, la société Media Système

d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article [K] 114-1, les différentes causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article [K] 114-2 du même code.

L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil Vu l'article 126 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-

L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 126 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1231

CONDAMNER la SCI [Adresse 26] et/ou tout succombant à payer à l'étude notariale CHEUVREUX une somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article

Sur la clause prévue à l’article 12 du Protocole de travaux En l’espèce, l’article 12 du Protocole est ainsi rédigé : Ainsi que le rappelle la RATP, la clause contractuelle

31, 122, 202, 559, 561, 562, 901 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1199 et 1240 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles L. 420-1 du code de commerce et

G0207 Assistée par : Me Sandra PELLEN, avocat au barreau de RENNES SA CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BÂTIMENT (CGI BAT)prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Adresse 7]

[N] LA GARENNE N° SIRET : 798 362 885 [Adresse 1] [Localité 5] Représentés par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231, avocat postulant Représentés par

L’article 1199 du code civil énonce que le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

R231-4 du Code de la construction et de l’habitation, précise que : I.

Conformément à l’article R2331-10 du code général de la propriété des personnes publiques, la DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES, ès-qualités de curateur de la succession vacante de Monsieur