Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
65a0f5a5383a880008fd07ff
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[Localité 6] NORD INVEST HOTELS Immatriculée au RCS de PARIS sus le n° 388 979 767 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Florence FROMENT MEURICE, avocat au barreau de PARIS, toque : R245
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6711fae37603bf88a18849dd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'équité ne justifie pas qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'intimée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61630e4cda3e3d3066036739
15 mars 2012
15 mars 2012
La société GENERALI VIE ne démontre pas que l'URSSAF dans le cadre de la procédure de redressement litigieuse n'aurait pas respecté les dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63c256d10bfda47c900760df
13 janvier 2023
13 janvier 2023
700 du Code de Procédure Civile ; statuant à nouveau rejeter le moyen relatif à la liste des documents mentionnés dans la lettre d'observations ; dire et juger que les dispositions de l'article R243
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901e0
28 janvier 2013
28 janvier 2013
450 al 2 du CPC.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINE venant aux droits de l'URSSAF de la GIRONDEc/SA BRIENNE AUTO
6035f91d859e7f5e8041aee5
21 janvier 2016
21 janvier 2016
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162d676a2a5768a176c558c
20 décembre 2012
20 décembre 2012
L'Association a développé à l'audience les conclusions déposées au greffe social le 2 novembre 2012.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a7d5dcdc6046d478e6cba
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle note que l'assujettissement des sportifs au régime général de la sécurité sociale au titre des rémunérations qu'ils perçoivent résulte des dispositions de l'article L.311-2 du code de la sécurité
Source officielleChambre 1-1
652f7892b0532083189958d8
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[W] à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement les époux [F] et M. [W] aux entiers dépens, en ceux compris les frais d'expertise.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034c3f09b10abaee7318017
29 septembre 2016
29 septembre 2016
[Adresse 2] représenté par M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034c3f09b10abaee731801b
29 septembre 2016
29 septembre 2016
[Localité 2] représenté par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f77b
15 mars 2012
15 mars 2012
La société GENERALI VIE ne démontre pas que l'URSSAF dans le cadre de la procédure de redressement litigieuse n'aurait pas respecté les dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
69fd76bacdc6046d47034e71
7 mai 2026
7 mai 2026
[Localité 3] Représentée par Me Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R229 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200968
21 octobre 2021
21 octobre 2021
Vu l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale : 8.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdc1a9592b1f83eab2de0b5
20 décembre 2018
20 décembre 2018
En vertu de l'article 59 de la loi n° 2016-1547 entrée en vigueur le 20 novembre 2016, l'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation a été modifié comme suit : "Toute personne qui
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60375ad7cc62f838777dada7
7 avril 2015
7 avril 2015
1154 du code civil à compter du 2 octobre 2007.
Source officielle5e chambre Pole social
68709fcef0cfe7ae188fea6c
10 juillet 2025
10 juillet 2025
dissimulé qui leur sont transmis par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdb0b371007b29f933e90f1
18 avril 2019
18 avril 2019
L. 420-2 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034c3f09b10abaee7318019
29 septembre 2016
29 septembre 2016
[Localité 2] représenté par M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
633fc377e633183e2ee17b62
6 octobre 2022
6 octobre 2022
SUR CE LA COUR Sur le changement illicite de l'usage d'habitation (article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation) L'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation
Source officiellePage 43 sur 53