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1 511 résultats pour « article R251-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164222

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

ANSES) à sa demande de communication des dossiers d'autorisations de mise sur le marché et étiquettes commerciales des produits suivants : BRASSIX ; FOXTAR ; CALIDAN ; SPORTAK ; VIGIL ; RACER ; SUMICIDIN 10

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

60136349dd72afafe357a549

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions sus visées.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163278f33484180ee7228c1

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

représentants légaux ayant son siège [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Me Justine BRAULT, avocat au barreau de PARIS, toque R201

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61635157a2ead9ed860b6f81

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 29 MARS 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10

Source officielle
CA

1re Chambre A

615e0e07c25a97f0381f5180

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

la personne de Monsieur le Trésorier Principal, demeurant [Adresse 3] non comparante MADAME L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, représentant l'ETAT FRANÇAIS Direction des Affaires Juridiques, [Adresse 10

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

67f8a89fa5ae27812390dea3

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[V] [S] à payer à la société France télévisions la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

660f951da40f8b0008cb7a11

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, elle est recevable à demander la caducité de la mesure ;  qu'à titre subsidiaire, en raison des difficultés financières rencontrées par M. et Mme [O

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65b35e131d7564000872dd01

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'article R221-1-1 du code de la route dispose : I.

Source officielle
TJ

Service des référés

668839dd342d338c20d3135d

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

DOSSIER N° RG 24/50121 DEMANDERESSE Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 7], représenté par son syndic la SAS VIANOVA GESTION [Adresse 10] [Localité 17] représentée par Maître

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6034b097d69fce9c83b2efb9

Appel

14 octobre 2016

14 octobre 2016

Représentée par Me Elisabeth BRICARD de la FOREST DIVONNE, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 121 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f0335e02fc178212f81f82

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le salaire annuel et la majoration visée au troisième et au quatrième alinéa du présent article sont soumis à la revalorisation prévue pour les rentes par l’article L. 434-17.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c20a1

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Suivant les articles L142-4, R142-9 et R142-1 du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’un

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

67f753d2eb05d6bf6564d9a0

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

à la présente instance, mais celles de l'article 514-3 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd72bd3db21cbdd93602

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Représentée par Me Martine LAUTREDOU, avocat au barreau de PARIS, toque : C2565 Assistée de Me Marion COUFFIGNAL, avocate du barreau de PARIS, toque : R281, substituant Me Martine LAUTREDOU, avocat au

Source officielle
CA

3ème chambre

6440d85de704a005d1ed7224

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Et l'article R.162-7 prévoit : « Les sommes à caractère alimentaire mises à disposition du titulaire du compte en application des articles R. 162-2 et R. 213-10 viennent en déduction du montant des créances

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

677ecfcfb01eea4cf01a3f5b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à la lecture des écritures susvisées en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69cfe4d3cdc6046d47fe4ffe

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[G] [P], le 9/4/2024, l'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64f816730a9accd9695a4333

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Madame [U], par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 24 avril 2023, demande à la cour de : Vu l'article R. 221-51 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article

Source officielle
TJ

J.E.X

65aebea354a01215df773bee

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61624d5eed30a8f561738217

Appel

28 janvier 2014

28 janvier 2014

[Y] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

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