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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01561_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, applicable en Martinique conformément à l'article L. 121-38 du même code, dans sa version en vigueur à la date du présent arrêt : " L'extension
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100633
30 mai 2012
30 mai 2012
société en paiement des honoraires contractuellement prévus, la cour d'appel a retenu que Mme Y... n'était pas fondée à se prévaloir de l'inobservation des dispositions de l'article L. 121-23 du code de
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008167422
28 mai 2004
28 mai 2004
barreau ou par un avoué près de la cour d'appel, soit par toute personne dûment mandatée ; qu'en vertu du dernier alinéa de l'article R. 121-12 du même code : Les décisions de la commission départementale
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007453
26 octobre 2007
26 octobre 2007
L. 121-13 du code de l'environnement a pour seul objet de tirer les conséquences du débat public qui a été organisé dans les conditions précisées aux articles L. 121-8 à L. 121-12 de ce code ; que, si
Source officielle1ère chambre
DTA_2201773_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 121-23 du code de l'urbanisme ; à supposer qu'il soit considéré comme tel, en application de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme, l'extension limitée des constructions existantes y est autorisée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105173_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L. 146-4 du code de l'urbanisme repris à l'article L. 121-8 du même code.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01523_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02404_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 121-27 du code de l’urbanisme : 3.
Source officielle9ème chambre
DTA_2101577_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 121-3 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de la personne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302506_20250225
25 février 2025
25 février 2025
de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:465732.20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
de pouvoir, de sa compatibilité avec ces dispositions de l'article L. 121-8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00751_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-3 du code de l'urbanisme : « (...)
Source officielleJuge Unique
DTA_2206539_20230203
3 février 2023
3 février 2023
C soutient que : Sur la légalité externe : la décision attaquée a été prise en violation du principe du contradictoire prescrite à l'article L. 121-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2007047_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / () ". 5.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155446
7 avril 2010
7 avril 2010
ou de la Confédération suisse ou les membres de sa famille qui ne peuvent justifier d'un droit au séjour en application de l'article L. 121-1 ou de l'article L. 121-3 ou dont la présence constitue une
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202689_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l’urbanisme ; le secteur urbain du Golf constitue une agglomération ou un village au sens des dispositions de la loi relative à la protection
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105850_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des articles L. 121-16 et L. 121-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018730463
23 avril 2008
23 avril 2008
95 de la loi du 23 février 2005, restaient régies par l'article R. 12129 du code rural dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 30 mars 2006 ; que, dans cette rédaction, l'article R. 121
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406787_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Elle soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme est entaché d’une erreur de droit et d
Source officielle1ère chambre
DTA_2100812_20230223
23 février 2023
23 février 2023
La société requérante soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, son projet étant situé dans un vaste ensemble
Source officiellePage 43 sur 14668