Il soutient que : - l'administration a entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, s'agissant du contrôle qu'elle

Elle soutient que : - l'administration a entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, s'agissant du contrôle

Y..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les dispositions des articles L. 1233-3, dans sa rédaction applicable au litige, et L. 1233-16 du

AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le non respect de la priorité de réembauche ; que selon les dispositions de l'article L. 1233-45 du code du travail, tout salarié pour licenciement économique bénéficie d'une

Y... la somme de 20.000€ à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail qu'en cas de coexistence

postes offerts au reclassement étaient de nature à permettre un reclassement efficace ; que faute d'avoir procédé à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

postes offerts au reclassement étaient de nature à permettre un reclassement efficace ; que faute d'avoir procédé à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Y... à compter du jour de son licenciement, dans la limite de six mois d'indemnités et sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; Condamne la société Acap 82

L. 1233-16 du code du travail, sans expliquer pour quelles raisons il ne répondait pas aux exigences de ce texte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-16,

N... tendant à voir juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE, sur le motif économique : aux termes de l'article

en place d'un comité de groupe ou d'un comité d'entreprise européen, dès lors qu'elles emploient au moins mille salariés ; Attendu que pour dire que les dispositions de l'article L. 1233-71 du code

L. 1132-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78 CE du 27 novembre 2000, l'article L. 1132-4, l'article L. 1133-1 dans sa rédaction alors applicable, et l'article L. 1233

Selon l'article L. 1222-6 du code du travail, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 du

28 de l'accord national de la Métallurgie du 12 juin 1987, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail.

28 de l'accord national de la Métallurgie du 12 juin 1987, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail.

28 de l'accord national de la Métallurgie du 12 juin 1987, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail.

ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen commun aux pourvois n° C 12-28. 754, D 12-28. 755, E 12-28. 756, H 12-28. 758 et G 12-28. 759 : Vu l'article

Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société La Palestel, et les AGS de Bordeaux ne contestaient nullement l'application aux faits de la cause des dispositions de l'article L. 1233-61 du code