Aux termes de l'article L. 2412-8 du même code : " Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L. 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-

G..., l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2413-1 et L. 2421-1 du code du travail ; Attendu

de cette hypothèque, l'ancien article 2412 du code civil définissait cette hypothèque non comme une hypothèque conservatoire mais comme une hypothèque résultant d'un jugement ; qu'en statuant ainsi, la

L. 2411-3, L. 2421-1, R. 2421-1 et R. 2422-1 du Code du travail. 3°- ALORS en tout état de cause (à supposer que le juge judiciaire puisse apprécier la légalité d'une autorisation administrative de

, 2427, 2560, 2562 et 2563 en zone agricole.

MONTRE GOUSSET, 2425 ZRC, 2426 1 JEAGER LECOULTRE UNIPLAN / 1 JEAGER LECOULTRE REVEIL, 2430 HORLOGE, 2451 VEDETTE, 2452 LIP, 2455 AZUR, 2461 1 BEAUME ET MERCIER / LONGINES / ARMADA / OMEGA / FORTIS

1153 du code civil, ensemble l'article 1178 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 14.

L. 2411-1, L. 2421-1 et L. 2422-5 et L. 2422-6 du code de la commande publique, L. 2422-7 du même code, et les articles L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;

prévu par l’article 6.2 du cahier des clauses administratives particulières applicables, et conformément à l’article R. 2432-7 et à l’article R. 2194-1 du code de la commande publique, afin de fixer le

était tenu de rendre sa décision en vertu de l'article R. 2421-11 ; que lorsque l'inspecteur du travail a statué, le 21 juillet, il a constaté que le transfert du contrat de travail de Mme A... avait

Aux termes de l'article 2430 du code civil, l'inscription d'hypothèque cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée au plus tard à la date visée au premier alinéa de l'article 2429, lequel prévoit

L. 631-17 du code de commerce et les articles L. 2411-1, L. 2421-3 et L. 2421-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe de séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et

L. 2421-8 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 et L. 1221-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2421-8 du code du travail, en sa rédaction

articles L. 241-5, D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, modifié, pris pour l'application

AUX MOTIFS adoptés QUE, sur l'autorisation administrative, vu les articles L. 2411-1 et suivants et les articles R. 2421-8 et suivants du code du travail ; que le licenciement pour motif personnel ou économique

2412 du code civil.

, L. 2411-14, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2412-1, des articles L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-7, L. 2412-8, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2413-1, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article

Selon l'article 2426 du même code, la date d'inscription d'une hypothèque est déterminée par la mention portée sur le registre des dépôts. 9.