Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01390_20230210
10 février 2023
10 février 2023
libertés fondamentales et les dispositions du 7° et du 11° de l’article L. 313-11, du 10° de l’article L. 511-4, du III de l’article L. 511-1 et des articles L. 313-14 et L. 513-2 du code de l’entrée
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00840_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01230_20220817
17 août 2022
17 août 2022
L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04581_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 de ce code.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01436_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00772
22 mai 2007
22 mai 2007
1907 du code civil et L. 313-2 et L. 313-3 du code de la consommation et dans sa seconde branche un manque de base légale au regard des articles 1134 et 1907 du code civil et L. 313-2 et L. 313-3 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02886_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L. 313-2 soit exigée.
Source officielle10ème chambre
DTA_2207597_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
L. 313-2 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article L. 5221-2 du code du travail ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2318722_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable : " Sous réserve des engagements internationaux de la France
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02595_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01198_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; () " 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202530_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 313-2 soit exigée.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00174_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100005_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 313-2 soit exigée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100365_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L. 313-2 soit exigée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101117_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 313-2 soit exigée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00505_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
L. 313-2 soit exigée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001364_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il a sollicité le 31 janvier 2020 le bénéfice d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00007_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
Source officielle16e chambre
5fdb824ba0bff360b7dfab1b
28 février 2019
28 février 2019
MOTIFS DE LA DECISION : A titre liminaire, il doit être rappelé que, conformément aux dispositions de l'article L.313-2 (ancien) du code de la consommation, devenu article L 314-5, le taux
Source officiellePage 43 sur 8033