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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00613
27 mars 2013
27 mars 2013
49 et 378 du code de procédure civile ; 3°/ que l'accord entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs, visé par l'article L. 3132-29 du code du travail, sur la base duquel peut être pris l'arrêté
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2120113_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L.3132-12 du code du travail : " Certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6160964441ad74d62c181855
27 janvier 2014
27 janvier 2014
L 3132-3 du code du travail énonce que « Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche », l'article L. 3132-13 disposant que « dans les commerces de détail alimentaire, le repos
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10420
27 mai 2020
27 mai 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201557_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et a déclaré
Source officielle5ème chambre
DTA_2201782_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et a déclaré
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042992809
21 décembre 2020
21 décembre 2020
L. 3131-3 du code de la santé publique et des articles L. 3131-12 aux L.3131-20 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2308958_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 3133-6 du code du travail, auquel renvoyait l'article L. 621-9 du code général de la fonction publique.
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077345
30 janvier 2019
30 janvier 2019
prévues par cet article.
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034808214
24 mai 2017
24 mai 2017
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 3132-25-1 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3132-20, dans les unités urbaines
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00949
23 mai 2013
23 mai 2013
L. 3131-1 et L. 3131-2 du code du travail et issues de la loi du 13 juin 1998 qui a transposé la directive européenne 93/ 104/ CE du 23 novembre 1993 ; que selon l'article L. 3131-1 du code du travail
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447350.20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 3131-1 du même code : " Les transports de leur personnel organisés pour leurs besoins habituels de fonctionnement par les collectivités publiques, par les entreprises et par
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028215064
18 novembre 2013
18 novembre 2013
Aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, reprenant les dispositions du premier alinéa de l'ancien article L. 221-17 : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028275602
4 décembre 2013
4 décembre 2013
Aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, reprenant les dispositions du premier alinéa de l'ancien article L. 221-17 : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de
Source officielleService des référés
697a3fe5cdc6046d470097b8
9 janvier 2026
9 janvier 2026
3111-9, R.3131-1, R. 3131-3-1, R. 3131-3-3 ; Vu l’article 145 du code de procédure civile ; A titre principal, - Rejeter la demande d’expertise de M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042992797
18 décembre 2020
18 décembre 2020
Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique et déclaré l'état d'urgence
Source officielleCour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85eb5
8 novembre 2001
8 novembre 2001
Le Tribunal ordonnait la restitution à son profit du véhicule ESPACE 3114 SJ 69.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202134_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 3131-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors en vigueur : " Les actes réglementaires pris par les autorités départementales sont publiés dans
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300774
30 novembre 2023
30 novembre 2023
14 de la loi du 14 novembre 2020. » Réponse de la Cour Vu l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, l'article 1er, I, 2°, de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020, l'article L. 3131
Source officiellecr
613725bbcd580146774201ea
7 septembre 1999
7 septembre 1999
575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 86 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de
Source officiellePage 43 sur 446