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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale 4-4
67ef68b16b85edc07d3453f4
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article L. 3253-18-1 du code du travail prévoit que « Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 assurent le règlement des créances impayées des salariés qui exercent ou exerçaient
Source officielleCh. Sociale -Section B
6031e5f61a05a81f68fabbb0
7 juin 2018
7 juin 2018
pour le compte de M.C..., à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail, - juger en tout état de cause que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles
Source officielle11e chambre
627df99f0d41e0057d43e853
12 mai 2022
12 mai 2022
que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail - Juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94529
29 mars 2019
29 mars 2019
L.3253-6 et L.3253-8 et suivants du code du travail et dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-17 et L.3253-19 du code du travail" ; - laissé les dépens à la charge
Source officielleCh. Sociale -Section B
65449d3ec71a6a83181c8dcc
2 novembre 2023
2 novembre 2023
de garantie de l'AGS ce conformément aux dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail.
Source officielle18e Chambre B
6034f910e1304d26c30bcc56
24 juin 2016
24 juin 2016
article L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, - ordonné à celui-ci de faire l'avance au liquidateur des sommes allouées dans la limite des plafonds susvisés, - laissé les dépens en frais de procédure
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6451fb9948616ed0f8cd510c
2 mai 2023
2 mai 2023
[K] du surplus de ses demandes, ' Déclaré le présent jugement opposable à l'AGS et au CGEA de [Localité 3] dans les limites prévues par l'article L.3253-8 du Code du travail, ' Laissé les éventuels dépens
Source officielleChambre 4-6
643105fa28558704f52e67df
7 avril 2023
7 avril 2023
'; - Dire et juger qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 à 8 (anciens articles L. 143.11.1 et suivants) du code du travail que dans les termes et les conditions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
67820ab6d30fbdc4c17b9d0b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du Code du Travail ; Dire et juger que l'obligation de l'organisme de faire
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90458
18 mars 2013
18 mars 2013
L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91027
27 janvier 2014
27 janvier 2014
L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd9102d
27 janvier 2014
27 janvier 2014
L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd94673
10 juillet 2019
10 juillet 2019
L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail, avec avance des créances visées aux articles L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail uniquement dans les termes et conditions résultant
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd94698
10 juillet 2019
10 juillet 2019
L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail, avec avance des créances visées aux articles L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail uniquement dans les termes et conditions résultant
Source officielleChambre 4-2
643a423fd83dbd04f5fb2933
14 avril 2023
14 avril 2023
L.3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes et créances confondues à un ou des montants déterminés par décret (article D.3253-5 du code du travail) en référence au plafond
Source officielleChambre 4-2
63660aecbb0cef7f74279169
4 novembre 2022
4 novembre 2022
[J] que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e84
7 janvier 2014
7 janvier 2014
1.- 3o et article D 3253-2 du code du travail-ancien article L. 143. 11. 1.- 3o et article D 3253-2 du code du travail-ancien article D. 143. 3. du code du travail) ; - les créances dépassant, par salarié-toutes
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60355eac024dea86b9f90c1f
4 mai 2016
4 mai 2016
L. 3253-6 et suivants du code du travail, la mettre purement et simplement hors de cause A titre subsidiaire, vu l'article L. 3253-8 du code du travail, dire et juger que sa garantie n'est pas
Source officielle19e chambre
5fd93815e973091ce64ee478
6 mai 2020
6 mai 2020
L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-17 et L. 3253-19 à 21 du code du travail et de déclarer
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c75c5f55848ebdc1a0c5
23 avril 2025
23 avril 2025
Elle demande enfin de dire et juger : - qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des articles
Source officiellePage 43 sur 696