toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ainsi que celle de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal

L511-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 4 du Code de Procédure Pénale et 6 de la CEDH et les articles 1317 et 1319 du Code civil dans leur rédaction applicable à l'acte notarié

Il convient de condamner Madame [Y] [X] à lui payer la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; En l’absence de mémoire en défense, il y a lieu de déclarer parfait le désistement, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement

140-4 du code des assurances, 1134, 1147 et 1991 du code civil, -de condamner les mêmes à payer la somme de 5000€ à AXA ASSURANCES sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi

1103 du code civil, L312-40 du code de la consommation, de : - recevoir la société Diac en ses écritures et la dire bien fondée, - infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

450 du Code de Procédure Civile.

1184 ancien du code civil et aux fins d'annulation du contrat de prêt souscrit, sur le fondement des dispositions des articles L121-21 devenu L221-18 L121-23 L312-44 à L312-56 du code de la consommation

L312-14 à L312-16 du code de la consommation, le juge peut priver le prêteur en tout ou partie de son droit aux intérêts ainsi que le prévoit l'article L.341-2 du Code de la Consommation.

[L] [H] demande à la Cour au visa des articles L312 - 15 à L312 - 17 du code de la consommation, des articles 1152 alinéa 2, 1424 et 1134 du Code civil, de : - lui donner acte de son rapport à justice

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

La commission rappelle qu’aux termes du I de l’article L1110-4 du code de la santé publique, « toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou un des services de santé

A titre liminaire, la commission vous rappelle qu’aux termes du I de l’article L1110-4 du code de la santé publique : « toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou

Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que les conditions de l’article L311-4 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies.