4.4.2 de la convention collective nationale des télécommunications dont elle a fait une fausse interprétation, que les dispositions des articles L. 1237-4 et L. 1237-9 du code du travail ; 3°/ qu'une

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 3/ Alors, d'autre part, que ne peut être condamné à indemniser un préjudice d'anxiété l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures nécessaires

est [Adresse 3], 3°/ au CSE Procter & Gamble Holding France, venant aux droits de la délégation du personnel du comité d'entreprise de la société Procter & Gamble holding France, 4°/ au CSE Procter

et combiné avec l’article 13 de la Convention. 4.

4 du code de procédure civile ; 3.

Jean-Paul Costa a continué de siéger après l’expiration de son mandat, en vertu des articles 23 § 3 de la Convention et 24 § 4 du règlement. 6.

[G] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de suppression de l'article litigieux ainsi que d'anonymisation de cet article et de désindexation, alors : « 1°/ que tout individu a, en principe, droit

1351 du code civil et les articles 4 et 4-1 du code de procédure pénale, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 13 et 14 du

1134, devenu 1103, et 1583 du code civil, ensemble son article 1111, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 751-1 et L. 752-15, alinéa 3, du code

pour une durée de six mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

They relied on Article   5   §   3 of the Convention, which reads as follows: Article   5   §   3 “3.

[S] et n'a ordonné que l'annulation de la cote D 23/4 et la cancellation d'une phrase dans la cote D 157/15, alors : « 1°/ que les autorités nationales compétentes ne peuvent accéder, aux fins de la

Par un arrêt du 3 octobre 2017 (voir la Note d’information 211 ), une chambre de la Cour a conclu à l’unanimité à la violation de l’article   4 du Protocole n o   4, faute d’examen individualisé

R. 261-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-7 et L. 611-10 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 427, 429, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

-1 et R. 3332-3 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ; 6°/ que dès la souscription d'un plan épargne entreprise, l'employeur est débiteur, en vertu de l'article L. 3332-7 du code

5 §§ 3 and 4 of the Convention,   Art. 6 (1) in conjunction with Art. 6 (3) (c) – unfair trial in view of the inability to have confidential exchanges with his legal counsel during the trial due

    Article 5 § 4 reads as follows: “4.

They relied on Article   5   §   3 of the Convention, which read as follows: Article   5   §   3 “3.

THE FACTS 3.     The list of applicants and the relevant details of the applications are set out in the appended table. 4.

Whereas in his application the applicant complained of the legal and material conditions under which he was detained, alleging the violation of Articles 3, 5, paragraphs 1 and 4, and 7 (art. 3, art. 5