prescrite, le tribunal a légalement justifié sa décision ; Et sur le second moyen : Attendu que la Fédération fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles

Article 2 : Il est accordé à l'ENTREPRISE PERUYERO décharge des condamnations prononcées à son encontre par les articles 3 et 4 du jugement susvisé du tribunal administratif de Rennes en date du 6 mai1981

R. 4139-5 et R. 4139-6 du code de la défense applicables au litige, issus de la codification des articles 3 et 4 du décret du 4 janvier 2006, pris en application des dispositions précitées, prévoient

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3

Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L

pour la Protection des Animaux Sauvages et au Rassemblement des opposants à la chasse les sommes qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non comprises dans les dépens ; Annulation des articles

Sur les conclusions d'annulation : 3.

demande émane du fonctionnaire, celle-ci est adressée, au choix de l'intéressé, au service des ressources humaines ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination () Dans les conditions prévues aux articles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 3 et 4 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 novembre 2025 et le 3 décembre 2025, M. B...

sa qualité de préposé du créancier d'une délégation de signatures ayant pour objet : "1°la correspondance et les décisions relatives à la section placée sous son autorité 2°les documents cités à l'article

et l'objet du contrat et, d'autre part, l'indice choisi ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles

et l'objet du contrat et, d'autre part, l'indice choisi ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles

3.I.4 DE LA Loi DE FINANCES DU 19 DECEMBRE 1963 "...

3 et 4, ne font que rappeler les pouvoirs respectifs des maires et du préfet en matière de police, tels qu'ils résultent notamment de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales

10 A ; Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat ; Vu la loi du 17 octobre 1919 relative au régime transitoire de l'Alsace et de la Lorraine, notamment ses articles

3 ALINEA 4 QUE LE MONTANT DES INDEMNITES DUES PAR L'ETAT AUX GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGES USANT DE LA FACULTE PREVUE AU PREMIER ALINEA DU MEME ARTICLE DE CONTINUER L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS PENDANT