Paul-Léon BA et M. et Mme Gérard CA ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs, notamment ses articles 7

Aux termes de la clause résolutoire insérée dans chacun des contrats de bail : le contrat de bail relatif au local à usage d'habitation (article 7, page 8/9), le contrat de bail relatif au parking n° 5

Aux termes de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail relatif au local à usage d'habitation (article 7, page 8/9) et reproduite dans le commandement de payer, faute de paiement à son échéance

Vu les articles 7 et 8 du Cahier des Charges dc Cession des Terrains de la Z.A.C. de Terre Blanche, en date du 6 décembre 2001, pris en application des dispositions de l'article L 311-6 du Code de l'Urbanisme

Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux autres actes mentionnés à l'article 930-1 du code de procédure civile à compter de la date fixée par l'arrêté prévu à cet article et au plus tard au

441-1 du Code pénal, des articles 7, 8, 203 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a condamné Louis X... du chef de faux et usage de

La loi du 17 juin 1998 a modifié les articles 7 et 8 du code de procédure pénale en fixant au jour de la majorité de la victime le point de départ du délai de prescription de l’action publique pour tout

pas 1,20 mètre, / b- posséder la plus importante superficie de clair de jour, si la pièce comporte d'autres baies, / c- disposer d'un éclairement conforme aux dispositions des articles 7 et 8 (largeur

La question de déterminer si ces dispositions précitées de la directive du 8 juin 2000 lues à la lumière des articles 6, 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux

des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 du même code ; 2° ALORS QUE l'article 8 du contrat d'affacturage intitulé « Droit de recours

7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence : Considérant qu'en vertu de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, repris à l'article L. 420-1 du

32 et 122 du code de procédure civile ensemble les articles 1871 à 1873 du code civil et l'article 124 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, modifié par le décret n°2007-932 du 15 mai 2007 et les articles

Aux termes de l'article 9 de la même ordonnance dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 : " Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 8, un décret détermine les catégories

La durée de cette prorogation est au plus égale à la durée du congé obtenu dans la limite de douze mois. , et qu'aux termes de son article 9 : Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 (...),

Ces décisions ne sont, dès lors, pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article LP 18 de la loi du 8 octobre 2020.

En premier lieu, il ressort des articles 7 et 8 de l'arrêté du 26 janvier 2022, régulièrement publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône, que le préfet a donné délégation

La demande est accompagnée de pièces justificatives prouvant les liens familiaux et le respect des conditions prévues aux articles 4 et 6 et, le cas échéant, aux articles 7 et 8, ainsi que de copies certifiées

parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier en ses articles

Yves Y... à lui payer la somme en principal de 7. 752,38 € avec intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2005, outre une indemnité de 300 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure

moyens moins attentatoires aux droits fondamentaux des personnes concernées, en particulier aux droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel garantis par les articles