A... à lui verser les sommes de 21 915, 82 euros HT et 8 065, 81 euros TTC ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner le maître d’œuvre, M. B...

A [Localité 81] : - Diverses parcelles de terre cadastrées section A n°[Cadastre 57] et section B n°[Cadastre 54].

Article 2 : L'Etat versera à M. X... une somme de 700 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

121 et seq. of the San Marinese Criminal Code), Slovakia (see Articles 81 and 82 of the Slovakian Criminal Code) and Switzerland (see Articles 56 et seq. of the Swiss Criminal Code).

En application de l’article 81 du code de procédure civile, le juge qui se déclare incompétent, au profit d’une juridiction autre qu’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère,

17 de la loi du 29 juillet 1982 : "La Haute autorité délivre les autorisations en matière de services locaux de radiodiffusion sonore par voie hertzienne ..." ; qu'aux termes de l'article 82 de la même

solidairement la SCI PAOLINA, Monsieur [F] [V], Madame [X] [E] respectivement propriétaires des lots 80, 81 et 82 à restituer les parties communes de l'immeuble qu'ils se sont indûment accaparés et, chacun

23 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, portant loi de finances pour 1982 : "IV. - Pour l'application des dispositions de l'article 235 quater I ter 3 du code général des impôts ... les entreprises

En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1er de la loi du 3 décembre 1982 susvisée dispose que : "par dérogation aux dispositions des articles L. 5 et L. 11 du code des pensions civiles

Belgium [GC], no. 23380/09, §§ 81-82 and 86-90, ECHR 2015; Gäfgen v. Germany [GC], no. 22978/05, § 93 and 119, ECHR 2010; and Milić and Nikezić v.

et 82. 4.

[T] a perçu la somme totale de 82 247,91 euros net (81 270 + 977,91) au titre de l'indemnité forfaitaire de conciliation dont le montant brut est de 90 000 euros, - que le reliquat de 7 752,09 euros (

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 22 novembre 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges transmet, en application de l'article

R. 81 et R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de M.

Vu l'ordonnance en date du 24 octobre 1994 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 novembre 1994, prise sur le fondement de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs

-1152 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 83-676 du 26 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 et le décret du 14 novembre 1984 ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81

79, 82 et 83 du code général des impôts les pensions alimentaires, qui font l'objet des dispositions des articles 205 à 207 du code civil et qui sont versées en exécution d'une décision de justice rendue

et 1981/82 ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public

Article 2 : La notation de M. X... au titre de l'année 1984 est annulée. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.