de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225 1 à L. 225-9.

1147 et 1134 du code civil, l'article L. 225-52 du code de commerce, les articles L. 650-1 et suivants du code de commerce, ensemble le principe de responsabilité ; 10°/ que la déloyauté du dirigeant

l'effet de faire respecter par l'employeur les droits nés du contrat de travail, ne peut constituer par lui-même un juste motif de révocation ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article

déduire que cette révocation n'aurait été ni injurieuse, ni vexatoire et, partant, pour en apprécier le caractère abusif, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article

Considérant, d'autre part, que l'article L. 225-1 du code de la route fixe la liste des informations qui, sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, sont enregistrées au sein du système

D'autre part, l'article L. 225-1 du code de la route fixe la liste des informations qui, sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, sont enregistrées au sein du système national des permis

En vertu de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

que ni la convention collective, ni un usage, ne prévoyaient le paiement d'un treizième mois, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 225-51-1 et L. 225-56, I, du code de commerce, ensemble l'article L. 622-24, alinéa

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Pour cet impôt, l'article LP. 225-2 du même code dispose que : " () La valeur locative est déterminée au moyen des baux authentiques ou des locations verbales passées dans les conditions normales.

X... était fondé à ne pas exécuter sa mission tant qu'il n'avait pas reçu paiement des honoraires qu'il avait réclamés, la cour d'appel a violé l'article L. 225-233 du Code du commerce ; 2 / que ce