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30 090 résultats pour « articulation avec l'expertise de gestion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 3ème section

69d55580cdc6046d47706cda

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

* Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 février 2025, la SAS Oustal Gestion demande au tribunal, au visa de l'article 1240 du code civil et de l'article 45 du

Source officielle
CA

1re Chambre A

615e0e54c25a97f0381f5502

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

par conséquent de faire droit à sa critique de l'expertise judiciaire, s'agissant du montant des travaux relevant de l'article 606 du Code civil et entrepris par l'usufruitier; Attendu que s'agissant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00399

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

1147 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article 5 du contrat de distribution stipule que le prix des produits est payable comptant par prélèvement et que son article

Source officielle
CC

comm

6079d3699ba5988459c59093

Cassation

15 juillet 1987

15 juillet 1987

alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la demande d'expertise doit viser des opérations de gestion déterminées ; qu'en se fondant sur le motif que l'expertise pourrait révéler des faits dissimulés l'arrêt

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a10ab03cdc6046d479bb38a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 20 novembre 2023.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001101_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Selon les termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00147

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

respecté en l'espèce les dispositions de l'article L. 225-231 du code de commerce et n'ont formulé aucune demande écrite préalable ; qu'ils ne sont pas recevables en leur demande d'expertise de gestion

Source officielle
CC

comm

61372432cd58014677413750

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

comme "assumant les conséquences" de la "gestion de la société Gestion rationnelle", la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Lucien Z

6137260dcd580146774229aa

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

prévenu des fins de la poursuite et rejeté les demandes des parties civiles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

6a0ff71fcdc6046d478a03c4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

- condamner Mme [R] au paiement de la somme de 3.000 euros à la société du titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

65c3d970c432ce7d11a6f10d

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

[V] demande au tribunal de : « Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu les articles 515, 695,699 et 700 du code de procédure civile, Vu le rapport d’expertise, - Débouter les défendeurs de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00924

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

la demande d'expertise de gestion de Caroline et Philippe X... et désigné un expert pour examiner les modalités de mise à disposition de treize des salariés de la SAS Les Tamarins auprès de la SCA La Ferme

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdd2317487bb48c44a2c45d

Appel

9 octobre 2018

9 octobre 2018

par laquelle la SARL JURIS EXPERTISE CONSEIL fournissait une structure d'accueil à sa partenaire pour la gestion des biens de tous ses clients souhaitant déléguer cette gestion, en contrepartie d'une

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2005041_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1843c5cdc6046d473ca06e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur les fautes de gestion imputables à Monsieur [V] [Z] L'article L. 651-2, alinéa 1er, dernière phrase, du Code de commerce dispose qu'en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait, sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2424191_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

AA..., expert. Par une ordonnance du 12 mai 2025, la juge des référés a étendu les opérations de l’expertise prescrite par l’ordonnance du 17 février 2025 à de nouvelles parties.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL01339_20251208

Admin. Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Article 3 : L’experte accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1923808_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

C, expert, sollicite l'extension de l'expertise à la société Sondefor et à la société DSB gestion.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3cfcdc6046d4786a729

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

 L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01479_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux

Source officielle

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