CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 3ème section
69d55580cdc6046d47706cda
3 avril 2026
* Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 février 2025, la SAS Oustal Gestion demande au tribunal, au visa de l'article 1240 du code civil et de l'article 45 du
1re Chambre A
615e0e54c25a97f0381f5502
14 octobre 2014
par conséquent de faire droit à sa critique de l'expertise judiciaire, s'agissant du montant des travaux relevant de l'article 606 du Code civil et entrepris par l'usufruitier; Attendu que s'agissant
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00399
15 mars 2017
1147 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article 5 du contrat de distribution stipule que le prix des produits est payable comptant par prélèvement et que son article
6079d3699ba5988459c59093
15 juillet 1987
alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la demande d'expertise doit viser des opérations de gestion déterminées ; qu'en se fondant sur le motif que l'expertise pourrait révéler des faits dissimulés l'arrêt
Affaires Contentieuses
6a10ab03cdc6046d479bb38a
22 mai 2026
L'expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 20 novembre 2023.
1ère chambre
DTA_2001101_20230209
9 février 2023
Selon les termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00147
14 février 2018
respecté en l'espèce les dispositions de l'article L. 225-231 du code de commerce et n'ont formulé aucune demande écrite préalable ; qu'ils ne sont pas recevables en leur demande d'expertise de gestion
61372432cd58014677413750
12 mai 2004
comme "assumant les conséquences" de la "gestion de la société Gestion rationnelle", la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer
cr
édure suiviec/Lucien Z
6137260dcd580146774229aa
26 janvier 2000
prévenu des fins de la poursuite et rejeté les demandes des parties civiles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
2ème chambre sociale
6a0ff71fcdc6046d478a03c4
21 mai 2026
- condamner Mme [R] au paiement de la somme de 3.000 euros à la société du titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
8ème chambre 1ère section
65c3d970c432ce7d11a6f10d
30 janvier 2024
[V] demande au tribunal de : « Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu les articles 515, 695,699 et 700 du code de procédure civile, Vu le rapport d’expertise, - Débouter les défendeurs de
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00924
25 septembre 2012
la demande d'expertise de gestion de Caroline et Philippe X... et désigné un expert pour examiner les modalités de mise à disposition de treize des salariés de la SAS Les Tamarins auprès de la SCA La Ferme
1ère Chambre
5fdd2317487bb48c44a2c45d
9 octobre 2018
par laquelle la SARL JURIS EXPERTISE CONSEIL fournissait une structure d'accueil à sa partenaire pour la gestion des biens de tous ses clients souhaitant déléguer cette gestion, en contrepartie d'une
6ème chambre
DTA_2005041_20230405
5 avril 2023
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
27 mai 2026
Sur les fautes de gestion imputables à Monsieur [V] [Z] L'article L. 651-2, alinéa 1er, dernière phrase, du Code de commerce dispose qu'en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait, sa
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2424191_20260106
6 janvier 2026
AA..., expert. Par une ordonnance du 12 mai 2025, la juge des référés a étendu les opérations de l’expertise prescrite par l’ordonnance du 17 février 2025 à de nouvelles parties.
Juge des référés
DCA_25TL01339_20251208
8 décembre 2025
Article 3 : L’experte accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
ORTA_1923808_20250505
5 mai 2025
C, expert, sollicite l'extension de l'expertise à la société Sondefor et à la société DSB gestion.
Chambre sociale 4-6
6a0fe3cfcdc6046d4786a729
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01479_20250214
14 février 2025
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux
Page 43 sur 1505
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.