Aux termes de conclusions notifiées par voie électronique le 24 février 2026, la société Groupama Paris Val-de-Loire demande au juge des référés de prononcer l’irrecevabilité de l’assignation à son égard

[H] [O] ayant indiqué que son épouse habitait alors en Syrie et signifié au parquet de [Localité 8].

pose d'un parquet en acacias dans la salle de bain.

En premier lieu, les parquets ont été posés par M.

Mme [X] a assigné devant le juge de proximité la SMABTP, M. [V] [U], ancien gérant de la Société Espace Emeraude et M.

Ils reprochent au maître d'œuvre d'avoir préconisé des travaux inutiles et irréversibles (démolition du parquet ancien d’origine en point de Hongrie).

et de pénétrations d'eau répétées, ils ont, après déclaration de sinistre, été indemnisés par la MAAF, mais n'ont pas fait effectuer les travaux pour lesquels ils avaient reçu une provision et ont assigné

Au cours des investigations préliminaires, le parquet interrogea M.

de sa situation et notamment celui de la possibilité de l'assigner à résidence et qu'aucune réponse n'y a été apportée par le premier juge.

publique soit mise en mouvement, et la poursuite valablement engagée, la notification de la citation délivrée au prévenu doit, à peine de nullité, être complétée par la dénonciation par acte d'huissier au Parquet

15 mai 2022, le juge des libertés et de la détention de Meaux a rejeté les exceptions de nullité de la procédure antérieure au placement en rétention soulevées par l'étranger et rejeté sa demande d'assignation

La SAS EDI PROCESS a interjeté appel de cette décision et a assigné Maître Y... devant nous afin de demander l'arrêt de l'exécution provisoire de droit de celle-ci A l'appui de sa demande elle invoque

Par acte de commissaire de justice en date du 14 juin 2024, la société [8] Lyon a assigné la [6] à comparaître par devant la cour d'appel d'Amiens statuant en matière de tarification.

du placement en retenue ; - Absence de mention d’habilitation des personnes ayant consulté les fichiers ; - Information tardive au Parquet du placement en rétention ; Le représentant de l’administration

En conséquence, les moyens tenant à la tardiveté de la notification de la décision de rétention au parquet, et à la durée excessive de transfert au centre de rétention, soulevés pour la première fois à

Le parquet général inculpa le requérant de fraude le 16 juin 2000, avant qu'il ne fût libéré.

II - Sur la décision de placement sous assignation à résidence En application des L743-13 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger

Lyon, En audience publique du 19 Janvier 2026 dans la procédure suivie entre : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de judiciaire de Lyon représenté par le parquet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 20/07313 N° Portalis 352J-W-B7E-CSSAB N° PARQUET : 20/41 N° MINUTE : Assignation du : 19 décembre 2019 C.B..

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 20/07314 N° Portalis 352J-W-B7E-CSSAD N° PARQUET : 20/39 N° MINUTE : Assignation du : 19 décembre 2019 C.B.