Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de

qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation

qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de

Cette injonction était assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard.

qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de

Ces injonctions sont assorties d’une astreinte de 50 euros par jour de retard.

qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de

un arrêt de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE du 18 mai 2004 à la somme de 296. 057, 90, et dit n'y avoir lieu à ordonner une nouvelle astreinte définitive compte tenu de la revente du bien immobilier

unique du pourvoi n Z/91-45.052 : Attendu que les salariés reprochent à la cour d'appel d'avoir liquidé, globalement pour les deux demandeurs, à la somme unique de 85 400 francs le montant de l'astreinte

code de justice administrative, de rendre une décision favorable à sa demande de regroupement familiale, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et ce sous astreinte

Y... n'a payé les sommes correspondant à la TVA que le 11 septembre 1991 ; que par ordonnance du 18 septembre 1991, le juge des référés a liquidé l'astreinte à la somme de 110 000 francs ; que ces deux

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère, à titre principal, de l’admettre au bénéfice du regroupement familial dans le délai de trente jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte

Y..., DEMEURANT A ASNIERES-LES-DIJON COTE-D'OR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT CONDAMNE L'ETAT ET L'OFFICE NATIONAL DES FORETS A UNE ASTREINTE DEFINITIVE DE 1000 F PAR JOUR POUR ASSURER L'EXECUTION

obtenir la reprise de la fourniture de l'eau et que la Cour d'appel, par l'arrêt attaqué prononcé tant contre le S.I.V.O.M. que contre la S.D.E.I., a ordonné le rétablissement du branchement d'eau sous astreinte

convocation à un rendez-vous au guichet de la préfecture de l'Isère pour déposer sa demande de titre de séjour valable dix ans dans les dix jours suivant la notification de l'ordonnance à venir sous astreinte

; - Fixer le montant de l’astreinte définitive à la somme de 119.250 euros (montant à parfaire le jour du jugement à intervenir) ; Par conséquent : - Condamner la société MLGT à payer à la société