fonctions susmentionnées ; / () Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat () ".

Maleyre, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Deschamps, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Cette enquête vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes

L’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme “toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps

à l'honneur ou à la considération de la personne auquel le fait est imputé : 3.

L'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé

Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat ". 3.

à leur honneur et à leur considération, puisqu'il revient à prétendre que ces deux personnes ont fait preuve de partialité dans l'exercice de leurs fonctions de membre du conseil des prud'hommes pour

A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DES PLAIGNANTS ; CRIMINEL 1966 N° 5.

DANS SON HONNEUR ET DANS SA CONSIDERATION, X...

à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende () ".

Cette enquête vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l’intéressé sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes

à son honneur et à sa dignité.

Barbier, conseiller rapporteur, M.

Y... et portent ainsi atteinte à son honneur et à sa considération en tant que président du Conseil régional ; Sur l'exception de vérité : que le 29 janvier 2010, soit dans le délai de dix jours de la

Dans ces conditions, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a pu légalement se fonder sur ces faits sans méconnaître la présomption d’innocence.

La commission souligne à cet égard que le Conseil d'Etat a jugé, dans sa décision de section « Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) » du 22 février 2007 (n° 264541

La commission souligne à cet égard que le Conseil d’État a jugé, dans sa décision de section « Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) » du 22 février 2007 (n° 264541

La commission souligne à cet égard que le Conseil d’État a jugé, dans sa décision de section « Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) » du 22 février 2007 (n° 264541

La commission souligne à cet égard que le Conseil d'Etat a jugé, dans sa décision de section « Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) » du 22 février 2007 (n° 264541