. ; qu'après le renouvellement du bail à compter du 1er avril 1978, sans augmentation du loyer faute pour le bailleur d'avoir agi en temps utile, la compagnie Via assurances a délivré, le 15 avril 1987

Aux termes de l’article L. 2224-12-4 III Bis du code général des collectivités territoriales, dès que le service d’eau potable constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé par l’occupant

centiares et le bâtiment y édifié constitué de cinq appartements libres à l'exception d'un F3 loué, en contrepartie de la somme de 380 000 euros payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique

augmentation n'est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur.

En 2016, la société NAC est devenue actionnaire majoritaire en participant à une augmentation de capital.

COMPLEMENTAIRE DE RECHERCHER SI, A L'EPOQUE, IL ETAIT ENCORE POSSIBLE DE REMEDIER AUX MALFACONS OU SI, AU CONTRAIRE, L'ETAT DE L'IMMEUBLE ETAIT DEVENU TEL QU'IL FALLUT LE DEMOLIR POUR LE RECONSTRUIRE ;

La société Technisol ayant décidé de se retirer partiellement , a procédé à la vente d'une partie de ses parts, par acte authentique reçu le 31 octobre 2018 par Me [R] notaire.

[E], engagé en septembre 2011 au coefficient 215, a bénéficié d'une augmentation de 1,47% en avril 2012 puis de 1% en avril 2013. Aucune autre augmentation ne lui a été accordée jusqu'en avril 2018.

La vente a été réitérée suivant acte authentique en date du 23 janvier 2019, reçu par Me [X] [D], en l'absence des acquéreurs qui avaient donné une procuration à leur notaire, Me [Y] [G], prévoyant pour

constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe sans délai l'abonné.

augmentation n'est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur.

concerne toutefois la société EDF dans son ensemble et non pas les salariés relevant du périmètre du CHSCT défendeur, de sorte qu'en l'absence de tout autre élément probant à ce sujet, il n'est pas possible

Il fait état notamment du risque pesant sur la qualité de l'eau potable de la métropole grenobloise.

affecté à l'habitation, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les travaux de rénovation autorisés par le maire ne justifiaient pas le raccordement de ces parcelles aux réseaux publics d'eau potable

La SAS Le relais de Pigasse est propriétaire d'un terrain situé sur plusieurs communes, dont celle de Quarante, à laquelle il est relié au service de distribution d'eau potable.

Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de

et, le 25 octobre 1991, une donation, dispensée de rapport, portant sur une certaine somme et employée par le donataire afin d'acquérir un immeuble situé ...à Azay-le-Rideau ; que, par testament authentique

SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE L'article 270 du code civil prévoit que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité