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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8099ba5988459c4ba7b
14 janvier 1980
14 janvier 1980
D'AIDE OU D'ASSISTANCE, NE PEUT RESULTER D'UNE SIMPLE ABSTENTION OU INACTION ET QU'EN L'ESPECE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ADMETTANT LA SOUMISSION DU DEMANDEUR PAR UN LIEN DE SUBORDINATION A L'AUTEUR
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-151135
12 janvier 2015
12 janvier 2015
Commission d’enquête parlementaire sur le fonctionnement des forces de sécurité en Corse : « (...) en définitive le crime le plus grave, l’assassinat du préfet Erignac, a été élucidé, même si l’auteur
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d1cd
6 août 1996
6 août 1996
. ; que la société Codefa ne faisait que recevoir la marchandise après le dédouanement et donc après la fraude ; qu'il n'existe aucun acte visant à couvrir les agissements de l'auteur de la fraude ; qu'André
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007574_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article 42 de cette loi : " Seront passibles comme auteurs principaux des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse dans l'ordre ci-après
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0706JUD003505297
6 juillet 1999
6 juillet 1999
Durant le procès, le requérant fit valoir qu’il ne pouvait être jugé tant que l’auteur principal du délit n’était pas jugé en Espagne, et que le juge d’instruction de l’affaire avait refusé de pratiquer
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0606DEC005342699
6 juin 2002
6 juin 2002
(l’auteur principal de l’infraction) non coupable et le relaxa des fins de la poursuite.
Source officiellecr
6079a8ab9ba5988459c4e630
3 novembre 1981
3 novembre 1981
AUTRES POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIES ; ATTENDU QUE POUR LES DECLARER COMPLICES DE CERTAINES DES ESCROQUERIES RETENUES A LA CHARGE DE B..., LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'EN QUALITE DE MANDATAIRES DE L'AUTEUR
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0210DEC005095999
10 février 2004
10 février 2004
Quiconque incite à commettre les délits cités ci-dessus sera puni comme l’auteur principal.
Source officiellecr
6079a8639ba5988459c4d0d3
4 décembre 1996
4 décembre 1996
l'identique les réquisitions du procureur général et présentait dans ses motifs la culpabilité de l'accusé comme d'ores et déjà établie ; " alors que viole la présomption d'innocence, ensemble le principe
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86ac0
25 septembre 2003
25 septembre 2003
véhicule automobile volé utilisé pour l'enlèvement, saisi au mois d'octobre 1997 lors de son utilisation comme véhicule piégé, et faussement immatriculé par l'homme qui avait apporté son appui aux auteurs
Source officielleCour d'Appel
6253c961bd3db21cbdd88234
9 mars 2006
9 mars 2006
mise à l'épreuve pendant 18 mois, - X...Mustapha à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois, LES APPELS : X...Mourad et X...Mustapha ont interjeté appel principal
Source officiellecr
6137253ecd5801467741c23f
30 janvier 1992
30 janvier 1992
d'établir deux factures dont l'une, d'un montant de 20 063,95 francs, a été dressée au nom de l'UOSR et réglée par cette association ; "alors qu'en se déterminant sur la seule foi des déclarations de l'auteur
Source officiellecr
613724e3cd58014677419371
16 mars 1987
16 mars 1987
actes ; qu'ainsi la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, en outre, qu'en l'absence de toute indication sur la date à laquelle l'aide ou l'assistance aurait été prêtée à l'auteur
Source officiellecr
61372572cd5801467741dd03
29 janvier 1998
29 janvier 1998
B'naï B'rith" ; Que, par acte d'huissier des 5 et 13 mai 1992, le procureur de la République a fait citer directement devant le tribunal correctionnel le directeur de la publication du journal, l'auteur
Source officiellecr
écembre 2005, qui, dans la procédure suiviec/Marcel X
61372640cd58014677424212
19 décembre 2006
19 décembre 2006
explicites que la cour adopte expressément, déterminé, sans qu'il y ait lieu d'examiner la qualification du produit incriminé, que l'élément matériel de l'infraction faisait défaut, renvoyant de ce chef l'auteur
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2545988-2753161
13 novembre 2008
13 novembre 2008
Kayasu, en sa qualité de citoyen, porta plainte à l'encontre d'ex-généraux de l’armée, lesquels étaient les principaux auteurs du coup d’Etat militaire du 12 septembre 1980.
Source officiellecr
61372640cd580146774241f8
12 avril 2005
12 avril 2005
étranger ; que les faits de destructions de biens immobiliers, d'escroquerie, de faux et d'usage de faux et de corruption active d'agents publics étrangers, dénoncés comme commis - au Cameroun - par des auteurs
Source officielleCour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91dc9
20 novembre 2014
20 novembre 2014
Par réquisitoire introductif du 5 février 2014, une information judiciaire était ouverte des chefs précités, nommément contre Alain X..., en qualité d'auteur principal et Pascal Z..., en qualité de complice
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4defc
17 octobre 1967
17 octobre 1967
TENTA D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DU SOLDE CREDITEUR DE SON COMPTE; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI ETABLI, D'UNE PART, QUE L'INTERVENTION DE LA SOCIETE SUPERSOIE A FOURNI DES MOYENS A L'AUTEUR
Source officiellecr
6079a80f9ba5988459c4bbbd
8 janvier 1979
8 janvier 1979
DE SOCIETE EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS, ET QUE LA COMPLICITE DES DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE NE PEUT ETRE RELEVEE POUR AUTANT, QUE LES CONDITIONS NECESSAIRES A ETABLIR LA CULPABILITE DE L'AUTEUR
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