La jurisprudence retient que les pièces justificatives utiles, qui sont nécessaires au contrôle de la régularité de la procédure, doivent être "mises à disposition immédiate de l'avocat de l'étranger"

d'irrecevabilité, la requête du préfet est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, qui sont nécessaires au contrôle de la régularité de la procédure et mises à disposition immédiate de l'avocat

Il résulte des dispositions combinées des articles L 511-1 3o du II, L 512-1 III, L 551-1 et L. 561-2 1o à 7o du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'étranger qui ne présente

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [C] PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

Rétention Administrative ORDONNANCE DU 01 AOUT 2024 N° 2024/1148 N° RG 24/01148 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQIE Copie conforme délivrée le 01 Août 2024 par courriel à : -l'avocat

; qu'en déduisant l'absence de confidentialité et d'atteinte au secret professionnel de l'avocat de la seule affirmation que les pièces saisies seraient étrangères à l'exercice des droits de la défense

avait exercé une activité d'intermédiaire financier, étrangère, en tant qu'activité commerciale, à l'exercice de la profession d'avocat, sans procéder à l'analyse du contrat de fiducie, seule susceptible

L'avocat rappelle que l'étranger a fait l'objet de deux précédentes obligation de quitter le territoire français en 2018 et 2019 qui n'ont pas été mises à exécution et qu'il n'a pas mieux respecté les

Attendu que la motion de l'assemblée générale du barreau de Toulouse, transmise au tribunal, indique que toutes désignations par le bâtonnier de l'ordre des avocats pour les audiences étrangers sont suspendues

Sur le rapport de Mme Feydeay-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M.

Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Planchon, Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

l'absence du dépôt de ces pièces, sauf s'il est justifié de l'impossibilité de les joindre à la requête, par leur seule communication à l'audience, notamment afin de permettre leur mise à disposition de l'avocat

X..., avocat spécialisé en droit des étrangers, coupable d'aide au séjour irrégulier, lorsqu'il n'a fait qu'assurer de façon régulière la défense d'étrangers qui venaient le consulter et leur fournir des

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. X....

La jurisprudence retient que les pièces justificatives utiles, qui sont nécessaires au contrôle de la régularité de la procédure, doivent être "mises à disposition immédiate de l'avocat de l'étranger"

La jurisprudence retient que les pièces justificatives utiles, qui sont nécessaires au contrôle de la régularité de la procédure, doivent être "mises à disposition immédiate de l'avocat de l'étranger"

Thierry VILLARDO , avocat général INTIMES Monsieur [N] [R] né le 12 juillet 1984 à [Localité 6] de nationalité tunisienne Comparant en personne, assisté de Maître Aziza DRIDI, avocat au

La jurisprudence retient que les pièces justificatives utiles, qui sont nécessaires au contrôle de la régularité de la procédure, doivent être "mises à disposition immédiate de l'avocat de l'étranger"