de Polynésie (la banque). 2.

des droits de l'homme, 226-13 du Code pénal, 92 à 97, 114, 118 (alors applicable), 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté le moyen de nullité de l'information tiré

civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la banque

Après l'ouverture d'une procédure de redressement puis de liquidation judiciaires à l'égard de cette société, la banque a assigné M. W... en paiement.

permis leur représentation et leur paiement le 10 octobre 1994 ; qu'alors, le CIC a adressé à la Banque de France une demande d'annulation de l'incident de paiement ; que le 12 octobre 1994, la banque

X... font grief à l'arrêt d'avoir refusé de déduire du solde débiteur du compte courant, le montant d'une lettre de change de 39 420 francs tirée sur la société et payée par la banque, alors, selon le

Nous avons également bien pris note que le total des lignes de fonctionnement auprès de vos trois banques était suffisant pour assurer les besoins de AMG Compagnie.

A..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [...] et de la société Kagima Sainte-Marie, 2°/ à la société Banque Populaire Grand Ouest, société coopérative de banque populaire

société MCS & associés, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 septembre 2013), que Mme X... a ouvert auprès de la société Le Crédit lyonnais (la banque

1 / du Crédit mutuel, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Sud-Est, dont le siège est ... de Lays, 69410 Champagne au Mont d'Or, 3 / de la Banque

moment la qualité légale de chèque ; qu'en revanche si l'établissement de ce faux ordre de paiement a été rendu possible à la suite d'une faute du titulaire du compte, ou de l'un de ses préposés, le banquier

les fonctions de comptable de la société Conseil marketing publicité : "Les Espaces multi services" (société CMP) a, en imitant les signatures des dirigeants de celle-ci, émis à son profit des chèques tirés

tiers détenteur était prescrite ; que le juge de l'exécution s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; que la banque a interjeté appel ; Attendu que pour confirmer le

statué comme il a fait, alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité du banquier dispensateur de crédit suppose qu'il ait commis une faute ; que la banque n'a pas commis de faute en laissant des

Banque populaire du Sud (la banque). 2.

observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA BANQUE

) pour le remboursement des crédits accordés par cette banque aux sociétés; que des graves difficultés ayant été rencontrées, la banque est intervenue comme gérant de fait et a achevé la réalisation, ainsi

prévus dans l'Annexe 1 dont la Banque a considéré conformes ; 4.1.2 - rembourser à la Banque des primes d'assurance crédit dues à la COFACE conformément aux T dispositions de la clause 7 suivante ; 4.2