unique, des listes ou des candidats différents. (…) Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins portent des listes et des noms différents.

I... avait utilisé les bulletins de vote du premier tour avec radiation des noms des deux membres de ladite liste élus dès le premier tour, et que l'utilisation de ces bulletins, qui n'ont pas été annexés

Dès l'introduction d'un paquet de 100 bulletins, l'enveloppe est cachetée et y sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d'au moins deux assesseurs représentant, sauf liste ou candidat

bureau, ni revêtus de la mention des causes de leur annexion ; qu'il n'est pas établi que la mention, qui figure au procès-verbal des opérations de vote, de l'existence de ces bulletins y a été portée

Le vote est secret.

adhérents conduisant à une rupture anormale d'égalité devant les charges publiques, ainsi que du détournement de procédure opéré pour imposer à tous adhérents un service qui n'est que facultatif ; que le bulletin

Dès l'introduction d'un paquet de 100 bulletins, l'enveloppe est cachetée et y sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d'au moins deux assesseurs représentant, sauf liste ou candidat

seul d'entre eux, sans qu'il fût mis à même de produire ses observations ; Considérant que lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à la validité de certains bulletins de vote, le juge de l'élection

Union pour la France", il résulte de l'instruction que les candidats de cette dernière liste ont eu la possibilité d'y répondre et que cette diffusion ne saurait dès lors avoir vicié la sincérité du vote

et avoir les formats suivants : / 105 mm x 148 mm pour les bulletins comportant un ou deux noms (...) " ; que la circonstance que M.

. ; Sur les conclusions de l'appel tendant à l'annulation d'un bulletin de vote de la liste "pour une vraie gestion et le respect de toutes les personnes" : Considérant qu'aux termes de l'article L. 66

inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ; que l'article L. 211-1 du code électoral interdit l'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, tracts, affiches et bulletins

En second lieu, la lecture des bulletins de vote a été assurée par le maire sortant sans pouvoir être contrôlée ni par l'unique scrutatrice de la liste " Tous groupés pour Valentine ", affectée par le

laquelle les conseillers régionaux, réunis dans l'hémicycle que constitue la salle des séances du conseil régional, ont écrit à la main le nom du candidat ou de la candidate qu'ils soutenaient sur un bulletin

d'un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que les conditions de conservation et d'acheminement des bulletins

d'au moins un conseiller, qui avait tenu en évidence, sous les yeux du public, le bulletin blanc qu'il s'apprêtait à déposer dans l'urne ; que cette circonstance, eu égard au fait que M.

B et D, et alors qu'en outre, le bulletin de vote et la profession de foi de M.

Le président de la commission électorale locale informa la mère du requérant que ce dernier ne pouvait pas voter au motif que le fait d’emporter un bulletin de vote hors des locaux du bureau de vote n’