la contrariété à l'intérêt social des dépenses litigieuses, que les prestations promises par la société Frendom auraient été fictives (p. 12, alinéa 1er), et, d'autre part, pour caractériser l'intérêt

nonobstant l'avis contraire de la partie civile, accorder au prévenu le bénéfice du doute; qu'il n'en demeure pas moins que les faits commis conservent, dans leur qualification correctionnelle, un caractère

et l'action en inopposabilité du caractère insaisissable des sommes litigieuses ; qu'au cas présent, pour refuser le caractère interruptif de prescription des différents actes réalisés par l'exposante

[V] et [S] [W] auraient agi de mauvaise foi en multipliant les procédures et moyens pour échapper à l'exécution de leurs engagements, la cour d'appel, qui n'a ainsi caractérisé aucune faute ayant pu faire

société Le Procope en rend les dispositions opposables à tous ; qu'il ne peut être substantiellement modifié dans ses objectifs et moyens que par le tribunal, sur le rapport du juge commissaire à l'exécution

société Le Procope en rend les dispositions opposables à tous ; qu'il ne peut être substantiellement modifié dans ses objectifs et moyens que par le tribunal, sur le rapport du juge commissaire à l'exécution

déterminée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que le juge a l'obligation de restituer aux conventions leur véritable caractère

Y... ; que dans les statuts de la SAS Delphi Catalyst France, article 14 « conseil exécutif », point 14.2.5, il est écrit : « Les délibérations du Conseil exécutif sont constatées par des procès-verbaux

code du travail encadrant l'exécution provisoire, limitée au plafond légal de neuf mois de salaire, ce qui crée une incertitude juridique sur le montant effectivement exécutoire. 4.

provisoire ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir suspendu l'exécution du jugement en ce qui concerne la société EDA, alors, selon le moyen, que, d'une part, en déduisant le caractère

général pour dire qu'il n'avait pas la qualité de salarié, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; 2 / que le lien de subordination est caractérisé

d'attendre une personne devant son domicile, muni d'une arme chargée, sans le moindre commencement d'exécution ne tend pas directement et immédiatement à la consommation d'un meurtre, et ne caractérise

la Cour d'appel) et dont une instance l'opposant est en cours devant le juge de l'exécution.

in concreto, ni les circonstances de fait relatives au commencement d'exécution, ni l'intervention extérieure qui a causé l'interruption de l'action criminelle, ne permet pas de justifier légalement la

par un ou plusieurs faits matériels d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis de 10 ans d'emprisonnement ; qu'en s'abstenant de préciser les éléments matériels susceptibles de caractériser

excessif d'une telle dépense"; que cet élément démontrait, au contraire, qu'au moment de l'acquisition du véhicule Georges X... n'avait précisément pas eu conscience du caractère excessif de la dépense

de gravité requis ; qu'en ayant caractérisé un simple « danger » de percement des tuyaux par corrosion qui « de manière évidente n'est pas immédiat », mais pourrait survenir « à moyen ou long terme »,

la société SCHIOCCHET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution