Aux termes de l'article R. 2124-78 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les conditions d'attribution de concessions de logement par les régions, les départements et, le cas échéant

Il en va différemment dans le cas où la commune a exécuté, postérieurement à l'incorporation du chemin dans la voirie rurale, des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité et a ainsi

La commune est irrecevable à agir, soutiennent-ils, en tout état de cause, elle est mal fondée en ses demandes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Mercuer (Ardèche), représentée par son maire en exercice, en cassation

en ce qu'il a débouté la communauté de communes de Fécamp devenue Agglomération Fécamp Caux Littoral et la société Smacl assurances de leurs demandes formées contre M.

est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires du 84, boulevard Arago du désistement de son pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de congés payés du bâtiment de la Côte-d'Azur et de la Corse, dont le

recours selon les règles du droit commun, n'a vocation qu'à régir les relations entre la caisse et les assureurs de l'auteur de l'accident ; qu'en déboutant la caisse de son recours en tant qu'il était

des copropriétaires n'a pas été appelé en la cause, bien qu'il soit l'organe chargé de la conservation des parties communes, seul apte à représenter la copropriété en cas de litige concernant son fonctionnement

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2022 Rejet M.

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2016 Cassation partielle M.

Mise hors de cause 8.

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen de cassation annexé au présent arrêt.

des conclusions présentées par la commune d’Aurin et les autres communes.

N° R 16-85.661 F-D N° 1199 VD1 7 JUIN 2017 CASSATION M.

intéressées sur l'arrêté dressant la liste des communes.